Aide au logement
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon bailleur m'a prélevé la totalité du loyer début juillet alors que l apl lui sera verse le 25 du mois. Mais il ne veut pas me rembourser l intégralité mais déduire sur les loyers prochains .en a t il le droit?
A voir également:
- Aide au logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attestation simulation aide au logement - Forum aides au logement
3 réponses
Bonjour,
Le versement APL est au 5 du mois suivant.
A savoir : pas d'APL pour les mois incomplets.
Donc : si votre entrée dans le logement est au 1er juillet, versement au 5 Août.
Autre exemple : entrée au 2 juillet, versement au 5 septembre.
Le versement APL est au 5 du mois suivant.
A savoir : pas d'APL pour les mois incomplets.
Donc : si votre entrée dans le logement est au 1er juillet, versement au 5 Août.
Autre exemple : entrée au 2 juillet, versement au 5 septembre.
Oui je suis bien d accord avec vous mais j' ai appelé mon bailleur il va avoir un trop perçu pour juillet mais il ne veut pas me rembourser l intégralité du trop perçu mais déduire sur les prochains loyers
Oui mais a t il le droit de ne pas me verser l intégralité mais en déduire les prochains loyers
bonjour,
OUI, il a le droit.
cdt.
PS : vous auriez dû rester sur votre 1° post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8260042-location
OUI, il a le droit.
cdt.
PS : vous auriez dû rester sur votre 1° post :
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