Vente d'un terrain
claude
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vends un terrain déjà borné en 1961 , dans le compromis de vente le notaire demande de faire borné ce terrain car l'acheteur veut faire un lotissement. qui doit payer quoi . moi le vendeur et les propriétaires voisins ou l'acquéreur qui est un professionnel. merci pour votre réponse
je vends un terrain déjà borné en 1961 , dans le compromis de vente le notaire demande de faire borné ce terrain car l'acheteur veut faire un lotissement. qui doit payer quoi . moi le vendeur et les propriétaires voisins ou l'acquéreur qui est un professionnel. merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour
Si le terrain a déjà fait l'objet d'un bornage par un géomètre expert, bornage enregistré, un nouveau bornage est impossible.Par contre le bornage intérieur pour déterminer les futurs lots est non seulement possible mais obligatoire; mais à la charge du promoteur.Toutefois si , aux termes du compromis, vous avez accepté de prendre en charge la constitution matérielle des futurs lots , tant pis pour vous, il fallait vous renseigner auparavant.
Si le terrain a déjà fait l'objet d'un bornage par un géomètre expert, bornage enregistré, un nouveau bornage est impossible.Par contre le bornage intérieur pour déterminer les futurs lots est non seulement possible mais obligatoire; mais à la charge du promoteur.Toutefois si , aux termes du compromis, vous avez accepté de prendre en charge la constitution matérielle des futurs lots , tant pis pour vous, il fallait vous renseigner auparavant.
Vous avez signez le compromis ?
si oui , donc vous avez acceptée le bornage donc c’est à vous de le borner
si oui , donc vous avez acceptée le bornage donc c’est à vous de le borner
Bonjour
Pour compléter la réponse d'Ulpien, il revient d'autant plus au promoteur de procéder au bornage des futures lots qu'il y a de fortes chances que le projet de lotissement fasse l'objet d'une demande de permis d'aménager
Pour compléter la réponse d'Ulpien, il revient d'autant plus au promoteur de procéder au bornage des futures lots qu'il y a de fortes chances que le projet de lotissement fasse l'objet d'une demande de permis d'aménager
La législation juridique et financière évolue en permanence...