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Demande de rétractation refusée

Aomar - 15 juil. 2019 à 21:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 juil. 2019 à 21:58
Bonjour, ce jour le 15 juillet. J ai réservé un emplacement dans un camping au Bourget du lac. Il y a quelque heure (sur internet), j ai versé un acompte. Mais malheureusement je ne peux plus y aller. La personne n est plus disponible. Donc je me suis permise de les rappeler pour me rétracter des que j ai su. Mais ils ne veulent pas me rembourser. .comment faire ??

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 088
15 juil. 2019 à 21:58
Bonjour

Hélas, ce genre de prestation fait partie des exclusions au 'droit de rétractation'.. Cf:

Code Consommation

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel..

Pas sympa mais légal..

A+
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Réponse 2 / 2
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
15 juil. 2019 à 21:19
Salut,

Si vous avez bien donné un accompte, vous ne pouvez effectivement pas vous rétracter :

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
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