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Plus-values mobilières et système du quotient

erwanbkk Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019 - Modifié le 15 juil. 2019 à 18:25
jee pee Messages postés 40458 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 15 juil. 2019 à 21:06
Bonjour,
J'ai réalisé en 2017 une plus-value boursière qui constitue un revenu exceptionnel de part son montant.
L'administration fiscale refuse l'application du régime des revenus exceptionnels (système du quotient) au motif que j'avais réalisé des plus/moins-values en 2014, 2013 et 2008.
Je n'ai pas fait de cessions de titres en 2015, 2016 et 2018 (ni en 2019).
L'administration a-t-elle raison ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40458 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 998
Modifié le 15 juil. 2019 à 18:57
Bonjour,

Oui les plus values mobilières ne rentrent pas dans les revenus exceptionnels, en dehors de cas particuliers : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=ui-7fd866f7-aa9f-4747-854e-c9679e6511e8

Elles sont imposées au taux forfaitaire de 30% (17,2 cotisations sociales + 12,8 IR) ou 17,2% pour cotisations sociales + ajout de la plus values au revenus. Ou si ce sont des titres acquis avant 2018, ils peuvent bénéficier de l'ancien système de l'abattement pour durée de détention.

Cdlt
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erwanbkk Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019
15 juil. 2019 à 20:48
Bonjour,
Je parle de plus-values réalisées en 2017 qui sont considérées comme un revenus. Il y a une réponse de l'administration à ce sujet à une questions au sénat
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717498.html

Grace à ma durée de détention je ne suis imposé qu'à 36 % dont 3 % dû au refus de la prise en compte du système du quotient
Bien cordialement
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erwanbkk Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019
15 juil. 2019 à 20:51
Toutefois, une plus-value résultant de la cession d'actions réalisée au cours d'une année ne peut pas être regardée comme un revenu exceptionnel dès lors que le contribuable a réalisé au cours des années antérieures et postérieures des opérations de même nature (CE 15-6-2005 n° 250218).

En revanche, lorsque la plus-value procède d'une opération ponctuelle, le système du quotient est susceptible de s'appliquer à la plus-value imposable

La question est dans quel cas je me situe ?
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jee pee Messages postés 40458 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 998 > erwanbkk Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019
15 juil. 2019 à 21:06
Comme la notion d'années précédentes n'est défini nul part, 2013 et 2014 pourraient être retenues
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