Contrôle association
camerone1959
-
15 juil. 2019 à 13:21
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 17 juil. 2019 à 13:21
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 17 juil. 2019 à 13:21
9 réponses
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 035
15 juil. 2019 à 13:28
15 juil. 2019 à 13:28
" Est ce normal? " : ça, on ne saurait le dire.
En revanche, s'ils ne suivent pas les règles de fonctionnement imposés par la loi, c'est illégal.
À vous de voir si vous voulez porter plainte contre eux pour un motif de votre choix ou bien vous résigner à vous installer quelques kilomètres plus loin...
--
En revanche, s'ils ne suivent pas les règles de fonctionnement imposés par la loi, c'est illégal.
À vous de voir si vous voulez porter plainte contre eux pour un motif de votre choix ou bien vous résigner à vous installer quelques kilomètres plus loin...
--
zachuka
Messages postés
2409
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
1 015
15 juil. 2019 à 13:38
15 juil. 2019 à 13:38
Bonjour,
Une association loi 1901 peut tout à fait avoir des salariés ( photographes ou autres....)et effectivement fonctionne comme une entreprise, mais la gestion en est désintéressée.
Donc droit de faire de la pub, flyers etc....
je sais qu'ils ne sont pas en règle vis à vis de la loi, pas d'assurance, pas de réunion de conseil d'administration, etc
Il faut avoir des preuves pour accuser!
et il suffit de 3 personnes pour monter une association
Une association loi 1901 peut tout à fait avoir des salariés ( photographes ou autres....)et effectivement fonctionne comme une entreprise, mais la gestion en est désintéressée.
Donc droit de faire de la pub, flyers etc....
je sais qu'ils ne sont pas en règle vis à vis de la loi, pas d'assurance, pas de réunion de conseil d'administration, etc
Il faut avoir des preuves pour accuser!
et il suffit de 3 personnes pour monter une association
Merci pour votre réponse. J'ai lu ceci sur le net concernant les associations:
Une association loi 1901 a le droit de vendre des photos, MAIS :
1) Une association n’étant pas une société commerciale, la vente de photographies doit rester
exceptionnelle, une vingtaine de photos par an et doit résulter d’un acte exceptionnel lui aussi.
2) Le démarchage ou la publicité ventant votre talent à des prix compétitifs par le biais
d’affiches, flyers, internet est strictement interdit au risque de voir l’administration fiscale à
requalifier votre association en société commerciale.
3) Également interdit, le fait de se substituer à un photographe professionnel local, déclaré, et
de lui voler le marché des photos d’école, de faire des mariages ou autres à sa place.
Une association loi 1901 a le droit de vendre des photos, MAIS :
1) Une association n’étant pas une société commerciale, la vente de photographies doit rester
exceptionnelle, une vingtaine de photos par an et doit résulter d’un acte exceptionnel lui aussi.
2) Le démarchage ou la publicité ventant votre talent à des prix compétitifs par le biais
d’affiches, flyers, internet est strictement interdit au risque de voir l’administration fiscale à
requalifier votre association en société commerciale.
3) Également interdit, le fait de se substituer à un photographe professionnel local, déclaré, et
de lui voler le marché des photos d’école, de faire des mariages ou autres à sa place.
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 035
>
camerone1959
16 juil. 2019 à 10:10
16 juil. 2019 à 10:10
Quelle est la source de ces affirmations ?
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 035
16 juil. 2019 à 11:04
16 juil. 2019 à 11:04
Merci de nous donner le lien vers la source de ces affirmations.
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 035
16 juil. 2019 à 13:16
16 juil. 2019 à 13:16
OK.
Mais cela reste des bases théoriques, sans aucune référence juridique.... et date de près de douze ans...
Des termes comme "la vente doit rester exceptionnelle" sont vraiment sujets à interprétation.
Et qu'est-ce qu'un "marché déjà détenu par un professionnel... " ? Un professionnel ne peut pas s'arroger une exclusivité sur une zone, sauf a avoir signé des contrats spécifiques avec des personnes identifiées.
Qu'est ce que "marcher pas sur les plates bandes d’un professionnel" signifie précisément ? Où s'arrêtent-elles ? Comment les identifier ?
Un photographe est un artisan ou commerçant qui peut librement pratiquer son activité, avec des prix qui sont libres.
Mais cela reste des bases théoriques, sans aucune référence juridique.... et date de près de douze ans...
Des termes comme "la vente doit rester exceptionnelle" sont vraiment sujets à interprétation.
Et qu'est-ce qu'un "marché déjà détenu par un professionnel... " ? Un professionnel ne peut pas s'arroger une exclusivité sur une zone, sauf a avoir signé des contrats spécifiques avec des personnes identifiées.
Qu'est ce que "marcher pas sur les plates bandes d’un professionnel" signifie précisément ? Où s'arrêtent-elles ? Comment les identifier ?
Un photographe est un artisan ou commerçant qui peut librement pratiquer son activité, avec des prix qui sont libres.
Je suis d'accord avec vous, c'est très vague.
C'est pour cela que je cherche des informations juridiques sûres.
Je ne suis pas juriste.
Est ce légal si cette utilise un photographe bénévole non déclaré et ses clients au nom de la dite association?
En fait cette association fait de la sono pour les mariages et autres événements. Aujourd'hui il se dise organisateur de mariage.
Je sais qu'une association a le droit de faire des bénéfices, mais est ce que le fait d'avoir un photographe bénévole qui n'est pas déclaré sur les statuts est bien conforme aux obligations d'une association?
Merci en tout cas pour votre aide.
C'est pour cela que je cherche des informations juridiques sûres.
Je ne suis pas juriste.
Est ce légal si cette utilise un photographe bénévole non déclaré et ses clients au nom de la dite association?
En fait cette association fait de la sono pour les mariages et autres événements. Aujourd'hui il se dise organisateur de mariage.
Je sais qu'une association a le droit de faire des bénéfices, mais est ce que le fait d'avoir un photographe bénévole qui n'est pas déclaré sur les statuts est bien conforme aux obligations d'une association?
Merci en tout cas pour votre aide.
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 035
16 juil. 2019 à 14:06
16 juil. 2019 à 14:06
Sinon : cette association vous empêche-t-elle de vous installer concrètement ?
D'exercer ?
Ou bien ce ne sont que des pressions pour le moment ?
En avez-vous parlé au maire ?
--
D'exercer ?
Ou bien ce ne sont que des pressions pour le moment ?
En avez-vous parlé au maire ?
--
Oui en effet car j'ai préparé mes tarifs et les leurs sont 3 fois moins élevé. En faisant de la sono pour les mariages ils ont plus de possibilité pour placer un photographe, surtout à un prix défiant toute concurrence.Ils proposent les service d'un photographe professionnel, mais honnêtement je vois mal un pro facturer 300 euros un reportage mariage compte tenu des charges à 25%, ce ne serait pas viable.
Donc c'est un moyen de faire de l'argent à moindre coup.
En parler au maire ça me parait compliquer car ce dernier leur a proposé d'animer les fêtes de fin d'année.
Le soucis est que personne n'a idée des magouilles de cette association.
Je sais que son président, travaille dans les pompes funèbres et ne se gêne pas pour travailler au noir pour d'autres sociétés mortuaires.
Il fait la même chose avec son association, magouilles en tout genre.
Donc c'est un moyen de faire de l'argent à moindre coup.
En parler au maire ça me parait compliquer car ce dernier leur a proposé d'animer les fêtes de fin d'année.
Le soucis est que personne n'a idée des magouilles de cette association.
Je sais que son président, travaille dans les pompes funèbres et ne se gêne pas pour travailler au noir pour d'autres sociétés mortuaires.
Il fait la même chose avec son association, magouilles en tout genre.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
4 486
16 juil. 2019 à 14:06
16 juil. 2019 à 14:06
Salut,
Personnellement, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher une association de faire ce genre de chose.
Assurance de quoi ?
Pas de conseil d'administration dans une association.
Personnellement, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher une association de faire ce genre de chose.
, pas d'assurance,
Assurance de quoi ?
pas de réunion de conseil d'administration,
Pas de conseil d'administration dans une association.
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 035
16 juil. 2019 à 15:50
16 juil. 2019 à 15:50
" Le soucis est que personne n'a idée des magouilles de cette association. " : tant que personne n'engage de procédure, ça peut durer.
Cela étant , personne ne peut vous empêcher de faire des photos, y compris dans les manifestations qu'ils organisent ...
--
Cela étant , personne ne peut vous empêcher de faire des photos, y compris dans les manifestations qu'ils organisent ...
--
Bonjour,
je me suis inscrit sur Virus Photo pour avoir plus d'infos et en naviguant sur leur site j'ai vu le commentaire d'une avocate:
"Merci pour l'article.. en effet, il correspond bien aux règles légales (je suis avocate, enfin aussi longtemps que je ne serai pas uniquement photographe. "
Donc que croire?
Bonne journée
je me suis inscrit sur Virus Photo pour avoir plus d'infos et en naviguant sur leur site j'ai vu le commentaire d'une avocate:
"Merci pour l'article.. en effet, il correspond bien aux règles légales (je suis avocate, enfin aussi longtemps que je ne serai pas uniquement photographe. "
Donc que croire?
Bonne journée
zachuka
Messages postés
2409
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
1 015
16 juil. 2019 à 19:54
16 juil. 2019 à 19:54
Je viens de voir votre lien
https://www.virusphoto.com/20076-le-statut-associatif-pour-la-photographie.html
Un association n’étant pas une société commerciale, la vente doit rester exceptionnelle, une vingtaine de photos différentes par an et doit résulter d’un acte exceptionnel lui aussi.
Par exemple, lors d’une expo, d’un salon, d’une fête quelconque, etc... organisé par votre association ou celle d’un tiers.
C'est du n'importe quoi !
Il faudrait que cette personne se renseigne sur les statuts .....des photographes
et pourquoi une vingtaine de photos et pourquoi différentes ? d'ou sort ce chiffre ? et pourquoi la reproduction est elle interdite ?
OUI, On peut vendre comme on veut en étant dans une association loi 1901 !!!et tout à fait légalement.
Je ne commenterais pas les points 2 et 3 tellement c'est n'importe quoi
C'est un article fait par un membre de forum, mais aucune valeur ....demandez lui de citer les textes juridiques sur lesquels elle (il) base ses affirmations, je serai curieuse de les connaître
https://www.virusphoto.com/20076-le-statut-associatif-pour-la-photographie.html
Un association n’étant pas une société commerciale, la vente doit rester exceptionnelle, une vingtaine de photos différentes par an et doit résulter d’un acte exceptionnel lui aussi.
Par exemple, lors d’une expo, d’un salon, d’une fête quelconque, etc... organisé par votre association ou celle d’un tiers.
C'est du n'importe quoi !
Il faudrait que cette personne se renseigne sur les statuts .....des photographes
et pourquoi une vingtaine de photos et pourquoi différentes ? d'ou sort ce chiffre ? et pourquoi la reproduction est elle interdite ?
OUI, On peut vendre comme on veut en étant dans une association loi 1901 !!!et tout à fait légalement.
Je ne commenterais pas les points 2 et 3 tellement c'est n'importe quoi
C'est un article fait par un membre de forum, mais aucune valeur ....demandez lui de citer les textes juridiques sur lesquels elle (il) base ses affirmations, je serai curieuse de les connaître
Bonjour,
je me suis inscrit sur Virus Photo pour avoir plus d'infos et en naviguant sur leur site j'ai vu le commentaire d'une avocate:
"Merci pour l'article.. en effet, il correspond bien aux règles légales (je suis avocate, enfin aussi longtemps que je ne serai pas uniquement photographe. "
Donc que croire?
Bonne journée
je me suis inscrit sur Virus Photo pour avoir plus d'infos et en naviguant sur leur site j'ai vu le commentaire d'une avocate:
"Merci pour l'article.. en effet, il correspond bien aux règles légales (je suis avocate, enfin aussi longtemps que je ne serai pas uniquement photographe. "
Donc que croire?
Bonne journée
BmV
Messages postés
90508
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 035
17 juil. 2019 à 11:31
17 juil. 2019 à 11:31
3 le commentaire d'une avocate 3 : : ah oui ?
Elle vous a montré ses certificats, diplômes, étou étou ?
Parce que sur le net, tout le monde peut prétendre tout et n'importe quoi.
Moi par exemple, je suis PDG le jour, DJ le soir et meneuse de revue la nuit....
Si, si !
--
Elle vous a montré ses certificats, diplômes, étou étou ?
Parce que sur le net, tout le monde peut prétendre tout et n'importe quoi.
Moi par exemple, je suis PDG le jour, DJ le soir et meneuse de revue la nuit....
Si, si !
--
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
4 486
17 juil. 2019 à 11:52
17 juil. 2019 à 11:52
J'ajouterais qu'être avocat n'a jamais empêché de raconter des bétises, même sur le plan légal.
camerone1959
>
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
17 juil. 2019 à 12:26
17 juil. 2019 à 12:26
Bonjour,
vous avez raison sur ce point.
Mais vous vous basez sur quoi pour dire que c'est n'importe quoi?
Vous avez des textes qui permettent d'étayer ce que vous dites?
Peut être avez vous raison peut être que c'est la personne qui a écrit ce texte.
Dans tous les cas que ce soit vous ou elle vous ne citez aucun texte légal relatif au droit et obligation d'une association en matière de photographie et affirmant que ce que Virus Photo a avancé sur son site.
De mon côté je cherche juste une réponse voilà tout.
Bonne journée à vous
vous avez raison sur ce point.
Mais vous vous basez sur quoi pour dire que c'est n'importe quoi?
Vous avez des textes qui permettent d'étayer ce que vous dites?
Peut être avez vous raison peut être que c'est la personne qui a écrit ce texte.
Dans tous les cas que ce soit vous ou elle vous ne citez aucun texte légal relatif au droit et obligation d'une association en matière de photographie et affirmant que ce que Virus Photo a avancé sur son site.
De mon côté je cherche juste une réponse voilà tout.
Bonne journée à vous
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
4 486
17 juil. 2019 à 12:30
17 juil. 2019 à 12:30
Mais vous vous basez sur quoi pour dire que c'est n'importe quoi?
On ne dit pas que c'est n'importe quoi. On dit que ça peut l'être, nuance.
Vous avez des textes qui permettent d'étayer ce que vous dites?
Non, mais eux non plus. Balle au centre.
D'accord avec vous mais alors dans ce cas impossible d'avoir une réponse sérieuse.
Si, en trouvant des textes de lois claire sur le sujet. Ou à défaut en allant consulter un juriste spécialisé, mais ça aura un coût.
camerone1959
>
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
17 juil. 2019 à 13:00
17 juil. 2019 à 13:00
J'ai demandé des précisions sur l'article en question, si j'ai une réponse je vous l'enverrai.
zachuka
Messages postés
2409
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
1 015
Modifié le 17 juil. 2019 à 13:24
Modifié le 17 juil. 2019 à 13:24
pour INFO
On peut créer quasiment l'association loi 1901 que l'on veut , en rédigeant les statuts de façon à pouvoir faire de la vente, avoir des salariés, faire du strict bénévolat, rémunérer ses dirigeants .....
En fonction des statuts,une assoc peut avoir des activités lucratives qui seront assujetties à l'impôt sur les sociétés...TVA ...etc.... ET/OU des activités non lucratives
La loi est consultable en ligne sur le site Legifrance
Et aussi ce site très clair
https://www.creerentreprise.fr/creer-une-association-loi-1901-definition-obligations-avantages/
Pour le statut des photographes, là encore il y a plusieurs possibilités....
D'ailleurs vous ne parlez pas du tout de votre statut personnel, pro ça ne veut rien dire!
Quel est votre statut juridique? social ? fiscal ?
On peut créer quasiment l'association loi 1901 que l'on veut , en rédigeant les statuts de façon à pouvoir faire de la vente, avoir des salariés, faire du strict bénévolat, rémunérer ses dirigeants .....
En fonction des statuts,une assoc peut avoir des activités lucratives qui seront assujetties à l'impôt sur les sociétés...TVA ...etc.... ET/OU des activités non lucratives
La loi est consultable en ligne sur le site Legifrance
Et aussi ce site très clair
https://www.creerentreprise.fr/creer-une-association-loi-1901-definition-obligations-avantages/
Pour le statut des photographes, là encore il y a plusieurs possibilités....
D'ailleurs vous ne parlez pas du tout de votre statut personnel, pro ça ne veut rien dire!
Quel est votre statut juridique? social ? fiscal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...