Interdiction de pénétrer dans un bien en indivision
Au décès de ma mère, la maison de famille est en indivision. (9 héritiers). L'un des héritiers a déposé les clefs de la maison chez un notaire. Ce dernier refuse l'accès à la maison tant que l'inventaire n'a pas été
fait. Cet inventaire aura lieu pas avant mi-septembre 2019 au plus vite.
Le notaire est-il dans le bon droit?
A ma connaissance il n'y a pas eu de décision de justice pour que cette mesure soit prise.
Merci
fait. Cet inventaire aura lieu pas avant mi-septembre 2019 au plus vite.
Le notaire est-il dans le bon droit?
A ma connaissance il n'y a pas eu de décision de justice pour que cette mesure soit prise.
Merci