Interdiction de pénétrer dans un bien en indivision
Mypole
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Au décès de ma mère, la maison de famille est en indivision. (9 héritiers). L'un des héritiers a déposé les clefs de la maison chez un notaire. Ce dernier refuse l'accès à la maison tant que l'inventaire n'a pas été
fait. Cet inventaire aura lieu pas avant mi-septembre 2019 au plus vite.
Le notaire est-il dans le bon droit?
A ma connaissance il n'y a pas eu de décision de justice pour que cette mesure soit prise.
Merci
fait. Cet inventaire aura lieu pas avant mi-septembre 2019 au plus vite.
Le notaire est-il dans le bon droit?
A ma connaissance il n'y a pas eu de décision de justice pour que cette mesure soit prise.
Merci
A voir également:
- Interdiction de pénétrer dans un bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...