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Interdiction de pénétrer dans un bien en indivision

Mypole Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2019 - 15 juil. 2019 à 07:31
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 juil. 2019 à 10:44
Au décès de ma mère, la maison de famille est en indivision. (9 héritiers). L'un des héritiers a déposé les clefs de la maison chez un notaire. Ce dernier refuse l'accès à la maison tant que l'inventaire n'a pas été
fait. Cet inventaire aura lieu pas avant mi-septembre 2019 au plus vite.
Le notaire est-il dans le bon droit?
A ma connaissance il n'y a pas eu de décision de justice pour que cette mesure soit prise.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
15 juil. 2019 à 10:44
Bonjour
C'est tout à fait légal. En remettant les clés de l'immeuble au notaire, l'héritier lui a transféré la garde du bien , ce qui a des implications de responsabilité civile pour le notaire.
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