Fin de contrat cdd fonction publique territoriale
Bretzl
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13 juil. 2019 à 21:06
TechLabo0 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2019 - 14 juil. 2019 à 13:52
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A voir également:
- Fin de contrat cdd fonction publique territoriale
- Contrat de location simple pdf - Guide
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- Lettre type demande de temps partiel fonction publique - Guide
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TechLabo0
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18 juillet 2019
5
14 juil. 2019 à 13:52
14 juil. 2019 à 13:52
Pour les récupérations d'heures ils peuvent très bien te les payer pour que tu travail.
Pour les congés payés ils ne peuvent pas les payer dans la fonction public. Ils peuvent cependant les placer dans un compte épargne temps ou les faire prendre l'année suivante. S'il ne te garde pas après ton CDD ils ne peuvent donc en principe pas.
J'ai trouvé ça sur le site service-public.fr :
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.
Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.
La dernière phrase me fait penser qu'ils font ce qu'ils veulent pour les contractuel. :-/
Ce texte a été révisé en avril 2018
A ta place je me rapprocherai de ton représentant syndical pour connaître tes droits dans ce cas.
Bon courage
Pour les congés payés ils ne peuvent pas les payer dans la fonction public. Ils peuvent cependant les placer dans un compte épargne temps ou les faire prendre l'année suivante. S'il ne te garde pas après ton CDD ils ne peuvent donc en principe pas.
J'ai trouvé ça sur le site service-public.fr :
Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.
Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.
La dernière phrase me fait penser qu'ils font ce qu'ils veulent pour les contractuel. :-/
Ce texte a été révisé en avril 2018
A ta place je me rapprocherai de ton représentant syndical pour connaître tes droits dans ce cas.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...