Fin de contrat cdd fonction publique territoriale

- - Dernière réponse : TechLabo0
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- 14 juil. 2019 à 13:52
Bonjour,

Catégorie C en fin de cdd dans la fpt, il me reste encore plus de 3 semaines de recuperations et 4 semaines de congés annuels, dont trois déja posées.

Ma direction m'impose de ne pas prendre l'integralité car elle souhaite que je sois present pour expliquer mon poste à la personne qui me succèdera. Elle impose donc que ces congés et récup soient payés en invoquant la nécessité de service.
Cela ne me convient pas principalement car ces congés payés créeront des carences, des délais supplémentaires de plusieurs semaines pour mes indemnités chomage.
Suis je en droit de refuser?
Sur quels textes puis-je m'appuyer pour ne pas avoir à accepter cette décision?

Merci par avance pour votre aide précieuse
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Merci
Pour les récupérations d'heures ils peuvent très bien te les payer pour que tu travail.
Pour les congés payés ils ne peuvent pas les payer dans la fonction public. Ils peuvent cependant les placer dans un compte épargne temps ou les faire prendre l'année suivante. S'il ne te garde pas après ton CDD ils ne peuvent donc en principe pas.

J'ai trouvé ça sur le site service-public.fr :

Report et cumul
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.

Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.




La dernière phrase me fait penser qu'ils font ce qu'ils veulent pour les contractuel. :-/
Ce texte a été révisé en avril 2018

A ta place je me rapprocherai de ton représentant syndical pour connaître tes droits dans ce cas.
Bon courage
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