Demande d'exoneration taxe fonciere suite a occupation des lieux par squatter
range
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je suis gerant principal d'un immeuble en SCI refait à neuf qui a été occupé par des squatteurs à recidive
j'ai suivi l'obligation à chaque fois de suivre la procédure juridique pour les faire partir. Il ont été expulser mais ont récidivé a rentrer dans les lieux
jamais je n'ai pu refaire dans l’immédiat les dégâts occasionné par eux en raison qu'étant handicapé et mis à la retraite je n'ai pu bénéficier du moindre prêt
décider à vendre sous couvert d'association il ont de nouveau occupé les lieux
l'immeuble a entièrement brûle; déclaration après enquête "origine inconnu" et il y a eu un mort
en vertu des textes de loi pour circonstances involontaire en vertu du code du CGI du BOI IF TFB 502030
j'ai demandé à chaque fois dans le passé d'être exonérer de la taxe foncière entre autre et la taxe sur locaux inoccupé
les impôts n'ont jamais répondu à mes lettres à chaque demande. Ils viennent une fois encore saisir sur le compte de la sci les provisions versées par les assurances pour la reconstruction
d'autres personnes ayant eu la destruction de leur immeuble ou appartement ayant fait part du code du CGI ont eu réponse et déduction des taxes
comment je peux faire pour avoir remboursement des sommes
on me dit que ce n'est pas normale ce qui m'est fait
merci d'avance
respectueusement vôtre
j'ai suivi l'obligation à chaque fois de suivre la procédure juridique pour les faire partir. Il ont été expulser mais ont récidivé a rentrer dans les lieux
jamais je n'ai pu refaire dans l’immédiat les dégâts occasionné par eux en raison qu'étant handicapé et mis à la retraite je n'ai pu bénéficier du moindre prêt
décider à vendre sous couvert d'association il ont de nouveau occupé les lieux
l'immeuble a entièrement brûle; déclaration après enquête "origine inconnu" et il y a eu un mort
en vertu des textes de loi pour circonstances involontaire en vertu du code du CGI du BOI IF TFB 502030
j'ai demandé à chaque fois dans le passé d'être exonérer de la taxe foncière entre autre et la taxe sur locaux inoccupé
les impôts n'ont jamais répondu à mes lettres à chaque demande. Ils viennent une fois encore saisir sur le compte de la sci les provisions versées par les assurances pour la reconstruction
d'autres personnes ayant eu la destruction de leur immeuble ou appartement ayant fait part du code du CGI ont eu réponse et déduction des taxes
comment je peux faire pour avoir remboursement des sommes
on me dit que ce n'est pas normale ce qui m'est fait
merci d'avance
respectueusement vôtre
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3 réponses
bonjour
j'ai toujours envoyer des L.R A.R a leur service en vertu du code 1389 d CGI du BOI IF TFB 50 20 30
avec justificatif .
jamais de réponse et blocage des comptes pour reglements à chaque fois
or d'autres personnes envoi le même type de lettre et ils ont un degrèvement total de la taxe foncière
respectueusement vôtre
j'ai toujours envoyer des L.R A.R a leur service en vertu du code 1389 d CGI du BOI IF TFB 50 20 30
avec justificatif .
jamais de réponse et blocage des comptes pour reglements à chaque fois
or d'autres personnes envoi le même type de lettre et ils ont un degrèvement total de la taxe foncière
respectueusement vôtre
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