Demande d'exoneration taxe fonciere suite a occupation des lieux par squatter
range
-
13 juil. 2019 à 17:12
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 19 juil. 2019 à 20:16
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 19 juil. 2019 à 20:16
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3 réponses
PascalLeTreillard
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19 juil. 2019 à 14:42
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il faudrait peut-être faire un courrier recommandé en les mettant en demeure de répondre
bonjour
j'ai toujours envoyer des L.R A.R a leur service en vertu du code 1389 d CGI du BOI IF TFB 50 20 30
avec justificatif .
jamais de réponse et blocage des comptes pour reglements à chaque fois
or d'autres personnes envoi le même type de lettre et ils ont un degrèvement total de la taxe foncière
respectueusement vôtre
j'ai toujours envoyer des L.R A.R a leur service en vertu du code 1389 d CGI du BOI IF TFB 50 20 30
avec justificatif .
jamais de réponse et blocage des comptes pour reglements à chaque fois
or d'autres personnes envoi le même type de lettre et ils ont un degrèvement total de la taxe foncière
respectueusement vôtre
PascalLeTreillard
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19 juil. 2019 à 15:49
19 juil. 2019 à 15:49
vous les avez adressé à quel service des impots ?
merci de vôtre correspondance
je l'ai envoyé au service des finances publics de la ville au comptable du trésor ayant fait saisie du compte
il se refaire à l'article L 262 du livre de procédure avec de plus les majorations
je l'ai envoyé au service des finances publics de la ville au comptable du trésor ayant fait saisie du compte
il se refaire à l'article L 262 du livre de procédure avec de plus les majorations
PascalLeTreillard
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19 juil. 2019 à 16:50
19 juil. 2019 à 16:50
il faut peut-être les menacer d'aller au tribunal ?
flocroisic
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PascalLeTreillard
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Modifié le 19 juil. 2019 à 20:17
Modifié le 19 juil. 2019 à 20:17
Menacer les impots ... super.
Un tribunal administratif : 3/4 ans de procedure.
Sans oublier le controle complet du dossier fiscal
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Sans oublier le controle complet du dossier fiscal