Demande d'exoneration taxe fonciere suite a occupation des lieux par squatter

range - 13 juil. 2019 à 17:12
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 19 juil. 2019 à 20:16
bonjour je suis gerant principal d'un immeuble en SCI refait à neuf qui a été occupé par des squatteurs à recidive
j'ai suivi l'obligation à chaque fois de suivre la procédure juridique pour les faire partir. Il ont été expulser mais ont récidivé a rentrer dans les lieux

jamais je n'ai pu refaire dans l’immédiat les dégâts occasionné par eux en raison qu'étant handicapé et mis à la retraite je n'ai pu bénéficier du moindre prêt
décider à vendre sous couvert d'association il ont de nouveau occupé les lieux
l'immeuble a entièrement brûle; déclaration après enquête "origine inconnu" et il y a eu un mort

en vertu des textes de loi pour circonstances involontaire en vertu du code du CGI du BOI IF TFB 502030
j'ai demandé à chaque fois dans le passé d'être exonérer de la taxe foncière entre autre et la taxe sur locaux inoccupé


les impôts n'ont jamais répondu à mes lettres à chaque demande. Ils viennent une fois encore saisir sur le compte de la sci les provisions versées par les assurances pour la reconstruction

d'autres personnes ayant eu la destruction de leur immeuble ou appartement ayant fait part du code du CGI ont eu réponse et déduction des taxes
comment je peux faire pour avoir remboursement des sommes
on me dit que ce n'est pas normale ce qui m'est fait
merci d'avance
respectueusement vôtre
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3 réponses

PascalLeTreillard Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 2
19 juil. 2019 à 14:42
il faudrait peut-être faire un courrier recommandé en les mettant en demeure de répondre
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bonjour
j'ai toujours envoyer des L.R A.R a leur service en vertu du code 1389 d CGI du BOI IF TFB 50 20 30
avec justificatif .
jamais de réponse et blocage des comptes pour reglements à chaque fois

or d'autres personnes envoi le même type de lettre et ils ont un degrèvement total de la taxe foncière
respectueusement vôtre
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PascalLeTreillard Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 2
19 juil. 2019 à 15:49
vous les avez adressé à quel service des impots ?
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merci de vôtre correspondance
je l'ai envoyé au service des finances publics de la ville au comptable du trésor ayant fait saisie du compte
il se refaire à l'article L 262 du livre de procédure avec de plus les majorations
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PascalLeTreillard Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 2
19 juil. 2019 à 16:50
il faut peut-être les menacer d'aller au tribunal ?
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044 > PascalLeTreillard Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019
Modifié le 19 juil. 2019 à 20:17
Menacer les impots ... super.
Un tribunal administratif : 3/4 ans de procedure.
Sans oublier le controle complet du dossier fiscal
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Ce n'est pas la meilleur idée en raison du montant de la taxe j'émet le souhait de quitter cette ville je connais trop bien la mentalité de cette ville.
j'avais le souhait qu'une personne ait eu un problème équivalent pour information
bonne soirée
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