Si vente d'un bien propre, à qui cela peut il profiter.
micam2
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Bonjour,
La mère de mon mari à 90 ans, un enfant naturel (mon mari) et un enfant né d'une union (son demi frère), le père du demi frère est décédé , son fils a hérité de sa part en faisant vendre le pavillon de leur mère commune, ceci est parfaitement légal.
Avec la vente du pavillon , elle a racheté un appartement en son nom propre.
Actuellement pour des raisons personnelles ( construction d'un pavillon qui se passe mal) le demi frère de mon mari occupe à titre gratuit avec son épouse et ses enfants , l'appartement de leur mère depuis 3 ans.
Cette dernière vivant actuellement chez sa sœur.
Ma question:Le demi frère peut il obliger leur mère à vendre l'appartement qu'elle a acheté en son nom et en récupérer les bénéfices.
Merci
La mère de mon mari à 90 ans, un enfant naturel (mon mari) et un enfant né d'une union (son demi frère), le père du demi frère est décédé , son fils a hérité de sa part en faisant vendre le pavillon de leur mère commune, ceci est parfaitement légal.
Avec la vente du pavillon , elle a racheté un appartement en son nom propre.
Actuellement pour des raisons personnelles ( construction d'un pavillon qui se passe mal) le demi frère de mon mari occupe à titre gratuit avec son épouse et ses enfants , l'appartement de leur mère depuis 3 ans.
Cette dernière vivant actuellement chez sa sœur.
Ma question:Le demi frère peut il obliger leur mère à vendre l'appartement qu'elle a acheté en son nom et en récupérer les bénéfices.
Merci
2 réponses
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Bonjour
Légalement personne ne peut obliger une autre personne majeure à agir contre son gré. Donc votre beau-frère peut influencer votre belle-mère, pas l'obliger. -
Ma question:Le demi frère peut il obliger leur mère à vendre l'appartement qu'elle a acheté en son nom et en récupérer les bénéfices
L'appartement est un bien propre de votre belle-mère. Tant qu'elle est saine d'esprit, elle seule peut le vendre et en percevoir le prix. Si sa santé mentale se dégradait, une mesure de protection serait nécessaire et une vente ne serait possible qu'avec l'accord du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...