Si vente d'un bien propre, à qui cela peut il profiter.
micam2
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GKLONE
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13 juil. 2019 à 16:52
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Bonjour
Légalement personne ne peut obliger une autre personne majeure à agir contre son gré. Donc votre beau-frère peut influencer votre belle-mère, pas l'obliger.
Légalement personne ne peut obliger une autre personne majeure à agir contre son gré. Donc votre beau-frère peut influencer votre belle-mère, pas l'obliger.
Gayomi
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13 juil. 2019 à 17:08
13 juil. 2019 à 17:08
Ma question:Le demi frère peut il obliger leur mère à vendre l'appartement qu'elle a acheté en son nom et en récupérer les bénéfices
L'appartement est un bien propre de votre belle-mère. Tant qu'elle est saine d'esprit, elle seule peut le vendre et en percevoir le prix. Si sa santé mentale se dégradait, une mesure de protection serait nécessaire et une vente ne serait possible qu'avec l'accord du juge des tutelles.
L'appartement est un bien propre de votre belle-mère. Tant qu'elle est saine d'esprit, elle seule peut le vendre et en percevoir le prix. Si sa santé mentale se dégradait, une mesure de protection serait nécessaire et une vente ne serait possible qu'avec l'accord du juge des tutelles.
13 juil. 2019 à 21:02
13 juil. 2019 à 22:23