Partage égal homme femme Maroc
lina
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nesryna2015 Messages postés 1 Statut Membre -
nesryna2015 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonsoir,
Ou peut-on on faire un certificat pour le PARTAGE ÉGAL entre frères et soeurs d'une maison située au Maroc dont les parents sont décédés. Nous sommes d'origine marocaine mais vivant en France.
je vous remercie par avance.
cdt.
Ou peut-on on faire un certificat pour le PARTAGE ÉGAL entre frères et soeurs d'une maison située au Maroc dont les parents sont décédés. Nous sommes d'origine marocaine mais vivant en France.
je vous remercie par avance.
cdt.
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4 réponses
Bonjour
1/Dans quel pays résidaient vos parents?
2/ Quelles sont les dates de leur décès?
3/ Etaient-ils musulmans? L'êtes-vous aussi?
1/Dans quel pays résidaient vos parents?
2/ Quelles sont les dates de leur décès?
3/ Etaient-ils musulmans? L'êtes-vous aussi?
bonjour,
les parents résidaient en France
le papa est décédé en juin 2000
la maman est décédée en janvier 2015
oui ils étaient musulmans
et les enfants ne sont pas pas tous praticans dont moi même.
cdt
les parents résidaient en France
le papa est décédé en juin 2000
la maman est décédée en janvier 2015
oui ils étaient musulmans
et les enfants ne sont pas pas tous praticans dont moi même.
cdt
Bonjour
Compte tenu des éléments que vous indiquez; les successions de vos parents étaient placées sous l'empire de la loi marocaine (Moudawana).
La distinction entre garçon et fille en matière de succession , malgré les modifications apportées en 2004 au code de la famille, n'a pas été supprimée.Qui vous a parlé d'un partage égal? Sur quel fondement?
Ces successions doivent obligatoirement être traitées par un notaire marocain à qui vous devez vous adresser pour procéder au partage;
Le fait d'être pratiquant ou non , ne joue pas. L'important pour pouvoir hériter est d'être reconnu musulman.
Compte tenu des éléments que vous indiquez; les successions de vos parents étaient placées sous l'empire de la loi marocaine (Moudawana).
La distinction entre garçon et fille en matière de succession , malgré les modifications apportées en 2004 au code de la famille, n'a pas été supprimée.Qui vous a parlé d'un partage égal? Sur quel fondement?
Ces successions doivent obligatoirement être traitées par un notaire marocain à qui vous devez vous adresser pour procéder au partage;
Le fait d'être pratiquant ou non , ne joue pas. L'important pour pouvoir hériter est d'être reconnu musulman.
le partage égal c'est moi qui l'ait soulevé car pendant 10 ans notre mère qui était veuve et grabataire était sous ma responsabilité car je vivais seule avec ma fille et mes frères n,on rien voulu savoir du devenir de notre mère.
puis de son vivant notre mère à dit verbalement à plusieurs membres de la famille que sa part, elle me la léguer pour l'avoir prise en charge personnellement.
Puis en 2018 j'ai contracté un crédit personnel pour faire des travaux dans la maison familiale, car aucun membre n' à voulu faire les travaux nécessaires
et je tiens à préciser que je suis la dernière de la fratrie.
puis de son vivant notre mère à dit verbalement à plusieurs membres de la famille que sa part, elle me la léguer pour l'avoir prise en charge personnellement.
Puis en 2018 j'ai contracté un crédit personnel pour faire des travaux dans la maison familiale, car aucun membre n' à voulu faire les travaux nécessaires
et je tiens à préciser que je suis la dernière de la fratrie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...