Licence de transport marchandise
Dehastransport
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Ventdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
Ventdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
Bonjour,
Jai créer ma société de transport marchandise en février 2018 j'ai récupéré mon kbis mais jai oublié de faire une demande pour ma licence de transport
Ma question comment je peux la demander maintenant
Estce que je dois juste envoyer mon Kbis à la DRIEA
Merci
Jai créer ma société de transport marchandise en février 2018 j'ai récupéré mon kbis mais jai oublié de faire une demande pour ma licence de transport
Ma question comment je peux la demander maintenant
Estce que je dois juste envoyer mon Kbis à la DRIEA
Merci
1 réponse
Bonjour Dehastransport,
Vous roulez dans l'illégalité depuis 1 an et demi...........
Adressez au plus vite votre demande d'autorisation d'exercer a votre DREAL, service "SDT DTRV paquet routier", le formulaire ci-dessous:
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=2ahUKEwj8uPjGxazjAhWTB50JHaUjD_kQFjABegQIBBAC&url=https%3A%2F%2Fwww.formulaires.modernisation.gouv.fr%2Fgf%2Fcerfa_14557.do&usg=AOvVaw0cI1VRKzKt_bjl4InNSNCV
(attendez quelques secondes que le lien s'ouvre, il s'agit d'un lien PDF, si le lien de fonctionne pas, cherchez: "CERFA 14557")
Je vous déconseille très fortement de faire circuler vos véhicules sur la voie publique tant que vous n'avez pas reçu votre licence + copie conforme de cette licence.
En cas d'accident, vous n'êtes couvert par aucune assurance RCPro (Même si vous en payez une, vous payez pour rien...).
Même un simple contrôle routier vous fera immobiliser le véhicule, mise en fourrière, et toutes les conséquences qui découlent de l'exercice illégal de transporteur routier (donc amende très salée, interdiction d'exercer la profession durant 5 voir 10 ans, annulation de votre attestation de capacité, etc...).
Ceci sans parler des conséquences si vous êtes impliqué dans un accident grave (responsable ou non, vous n'avez rien a faire sur la route sans licence.)
Vous êtes actuellement en DELIT....
Remplissez d'urgence ce CERFA...
Cordialement,
Vous roulez dans l'illégalité depuis 1 an et demi...........
Adressez au plus vite votre demande d'autorisation d'exercer a votre DREAL, service "SDT DTRV paquet routier", le formulaire ci-dessous:
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=2ahUKEwj8uPjGxazjAhWTB50JHaUjD_kQFjABegQIBBAC&url=https%3A%2F%2Fwww.formulaires.modernisation.gouv.fr%2Fgf%2Fcerfa_14557.do&usg=AOvVaw0cI1VRKzKt_bjl4InNSNCV
(attendez quelques secondes que le lien s'ouvre, il s'agit d'un lien PDF, si le lien de fonctionne pas, cherchez: "CERFA 14557")
Je vous déconseille très fortement de faire circuler vos véhicules sur la voie publique tant que vous n'avez pas reçu votre licence + copie conforme de cette licence.
En cas d'accident, vous n'êtes couvert par aucune assurance RCPro (Même si vous en payez une, vous payez pour rien...).
Même un simple contrôle routier vous fera immobiliser le véhicule, mise en fourrière, et toutes les conséquences qui découlent de l'exercice illégal de transporteur routier (donc amende très salée, interdiction d'exercer la profession durant 5 voir 10 ans, annulation de votre attestation de capacité, etc...).
Ceci sans parler des conséquences si vous êtes impliqué dans un accident grave (responsable ou non, vous n'avez rien a faire sur la route sans licence.)
Vous êtes actuellement en DELIT....
Remplissez d'urgence ce CERFA...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...