Travaux location erp

margie -  
 Marie -
Bonjour,
Je loue en bail professionnel à un medecin . ( Erp) A qui incombent les travaux d acces aux personnes handicapees?

3 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour,

    A la base, et en l'absence de précision dans le bail, c'est au bailleur de faire les travaux.

    De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire ne doit pas supporter tous les travaux de mise en accessibilité du local ERP
    https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Vos-lieux-de-commerce-locaux-commerciaux-sites-internet-marchands/Redaction-ou-negociation-d-un-bail-commercial/Bail-commercial-/Avocat-ERP-qui-doit-payer-les-frais-de-mise-aux-normes-de-l-accessibilite

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  2. Marie
     
    Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.il s agit d un bail professionnel et non commercial. Est ce que cela change quelque chose?
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  3. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Pour moi cela ne change rien car quoiqu'il arrive, le local est propriété du bailleur. Il paraît absurde de faire supporter des travaux à un locataire, travaux qui bénéficieraient à d'autres locataires par la suite
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    1. Marie
       
      Merci beaucoup
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