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3 réponses
Josh Randall
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10 juil. 2019 à 09:30
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Bonjour,
A la base, et en l'absence de précision dans le bail, c'est au bailleur de faire les travaux.
De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire ne doit pas supporter tous les travaux de mise en accessibilité du local ERP
https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Vos-lieux-de-commerce-locaux-commerciaux-sites-internet-marchands/Redaction-ou-negociation-d-un-bail-commercial/Bail-commercial-/Avocat-ERP-qui-doit-payer-les-frais-de-mise-aux-normes-de-l-accessibilite
A la base, et en l'absence de précision dans le bail, c'est au bailleur de faire les travaux.
De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire ne doit pas supporter tous les travaux de mise en accessibilité du local ERP
https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Vos-lieux-de-commerce-locaux-commerciaux-sites-internet-marchands/Redaction-ou-negociation-d-un-bail-commercial/Bail-commercial-/Avocat-ERP-qui-doit-payer-les-frais-de-mise-aux-normes-de-l-accessibilite
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.il s agit d un bail professionnel et non commercial. Est ce que cela change quelque chose?
Josh Randall
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11 juil. 2019 à 13:27
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Pour moi cela ne change rien car quoiqu'il arrive, le local est propriété du bailleur. Il paraît absurde de faire supporter des travaux à un locataire, travaux qui bénéficieraient à d'autres locataires par la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...