Travaux location erp

- - Dernière réponse :  Marie - 11 juil. 2019 à 13:51
Bonjour,
Je loue en bail professionnel à un medecin . ( Erp) A qui incombent les travaux d acces aux personnes handicapees?
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Bonjour,

A la base, et en l'absence de précision dans le bail, c'est au bailleur de faire les travaux.

De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire ne doit pas supporter tous les travaux de mise en accessibilité du local ERP
https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Vos-lieux-de-commerce-locaux-commerciaux-sites-internet-marchands/Redaction-ou-negociation-d-un-bail-commercial/Bail-commercial-/Avocat-ERP-qui-doit-payer-les-frais-de-mise-aux-normes-de-l-accessibilite

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Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.il s agit d un bail professionnel et non commercial. Est ce que cela change quelque chose?
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Pour moi cela ne change rien car quoiqu'il arrive, le local est propriété du bailleur. Il paraît absurde de faire supporter des travaux à un locataire, travaux qui bénéficieraient à d'autres locataires par la suite
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