Contrat abusif ecole privée
monben
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jeudi 6 juin 2013
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9 juillet 2019
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Modifié le 9 juil. 2019 à 17:20
Roudoudou22 - 9 juil. 2019 à 17:41
Roudoudou22 - 9 juil. 2019 à 17:41
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1 réponse
L'article 5 du contrat, au vue de la jurisprudence que vous citez apparait totalement abusif d'autant que la période de scolarité effective n'a pas débutée, comme c'est le cas dans la jurisprudence évoquée.
Mon conseil, ne payez pas d'avantage et réclamez la restitution de ce que vous avez précédemment versé. Notifiez votre demande par lettre avec AR en faisant état de (des) arrêt (s) sur lequel vous vous appuyez.
Mon conseil, ne payez pas d'avantage et réclamez la restitution de ce que vous avez précédemment versé. Notifiez votre demande par lettre avec AR en faisant état de (des) arrêt (s) sur lequel vous vous appuyez.