Contrat abusif ecole privée

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jeudi 6 juin 2013
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9 juillet 2019
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Bonjour,

Le 17/05/2019 ma femme et ma fille suite à une journée porte ouverte ont monté un dossier d'inscription à une école privée pour une préparation à un concours et a payé un acompte frais de scolarité versé à l’inscription (10% du montant total) plus les frais de dossier.
Suite à son bac réussi et à son acceptation à parcours sup en fac en anglais, ma fille décide finalement suivre la fac au lieu de la préparation aux concours.
Sur ceux aujourd'hui le 09/07/2019, je contacte le secrétariat afin de lui dire que ma fille se désiste et la celle-ci me met au courant qu'on devra s'acquitter des Frais de scolarité restant dus qui sont assez conséquent en se basant sur l'article 5 du contrat :
"L’acceptation de l’inscription engage l'école à réserver, de façon définitive, une place à l’étudiant pour la durée totale de la scolarité de la préparation à laquelle il s’est inscrit. En conséquence, en cas de désistement ou d'arrêt de l’étudiant à une préparation, le montant total des frais de scolarité reste dû, même dans le cas où seul l’acompte a été versé."

Pouvez-vous me donner conseil sur ce sujet sur ce qui a faire pour se défendre?
Est-ce normal que l’établissement insère une clause contractuelle qui stipule que le prix total de la scolarité est un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat alors que l'année scolaire n'a même pas commencé. Est-ce abusif?
Il est à signaler aussi lors de la journée porte ouverte qu'il n'avait pas trop insisté sur ce point.
il me semble qu'il existe une jurisprudence sur ce genre de cas :
https://www.9janvier-avocats.com/resiliation-de-contrat-et-frais-de-scolarite_ad53.html
https://www.capital.fr/votre-argent/ecoles-privees-une-annee-entamee-n-est-pas-toujours-due-817459
https://www.village-justice.com/articles/Frais-scolarite-Attention-aux,16741.html

Je vous remercie d'avance pour toute aide
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1 réponse

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Merci
L'article 5 du contrat, au vue de la jurisprudence que vous citez apparait totalement abusif d'autant que la période de scolarité effective n'a pas débutée, comme c'est le cas dans la jurisprudence évoquée.

Mon conseil, ne payez pas d'avantage et réclamez la restitution de ce que vous avez précédemment versé. Notifiez votre demande par lettre avec AR en faisant état de (des) arrêt (s) sur lequel vous vous appuyez.
Commenter la réponse de Roudoudou22
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