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AN.Banker
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9 juil. 2019 à 11:04
9 juil. 2019 à 11:04
Bonjour,
J'allais apporter une réponse dans le sens du vendeur avant de découvrir ceci :
https://www.village-justice.com/articles/annulation-judiciaire-une-vente-immobiliere-raison-voisinage,27962.html
Si vous avez les preuves suffisantes (j'imagine témoignages de voison, depôts de plaintes ou toutes preuves des démarches que les voisins ont faites) pour prouver que l'ancien propriétaire était au courant de ces nuisances, vous pouvez demander l'annulation de la vente pour dol (ou demander le paiement d'une partie du prix du bien en compensation)
le dol, Code civil - Article 1137 :
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
J'allais apporter une réponse dans le sens du vendeur avant de découvrir ceci :
https://www.village-justice.com/articles/annulation-judiciaire-une-vente-immobiliere-raison-voisinage,27962.html
Si vous avez les preuves suffisantes (j'imagine témoignages de voison, depôts de plaintes ou toutes preuves des démarches que les voisins ont faites) pour prouver que l'ancien propriétaire était au courant de ces nuisances, vous pouvez demander l'annulation de la vente pour dol (ou demander le paiement d'une partie du prix du bien en compensation)
le dol, Code civil - Article 1137 :
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
9 juil. 2019 à 11:08
Par contre les bruits liés à la rue et non à un voisinage immédiat (appartements voisins) sont-ils considérés comme des nuisances sonores ?