Garanti pret immobilier
Résolu
Titoune
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Titoune -
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Bonjour,
Notre banquière nous a prévenu hier que les frais de garanti allait être prélevé après le délai de rétractation mais l'argent n'est pas encore sur le compte puisque nous ne l'avons pas encore utilisé et bien sûr le délai se termine aujourd'hui... Je voulais savoir si cela allait bloqué quoi que ce soit ou si nous pouvons viré mardi ?
Merci par avance
Notre banquière nous a prévenu hier que les frais de garanti allait être prélevé après le délai de rétractation mais l'argent n'est pas encore sur le compte puisque nous ne l'avons pas encore utilisé et bien sûr le délai se termine aujourd'hui... Je voulais savoir si cela allait bloqué quoi que ce soit ou si nous pouvons viré mardi ?
Merci par avance
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Et je voulais savoir si ça allait bloqué quoi que ce soit ?
Appelez les pour négocier le déblocage des fonds permettant le paiement de cette garantie, si le service de financement accepte ou acceptez de payer vous même la somme demandée ou sinon appuyez vous sur la loi pour repousser le paiement :
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
En argumentant sur le fait que l'organisme qui garanti participe indirectement à l'octroi car sans lui, la banque n'aurait pas pu accepté d'émettre son offre. En gros, tant que les fonds ne sont pas débloqués, elle n'a pas le droit de percevoir ces frais de garantie.
A titre personnel, je trouve ça contraire à la nature du prêt que de financer une garantie d'un prêt immo par le prêt immo lui même, il devrait être financer par votre apport uniquement. Mais bon, ça se pratique.