Garanti pret immobilier
Résolu
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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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8 juil. 2019 à 01:04
8 juil. 2019 à 01:04
Bonjour
Et le prêt immobilier était censé payer ces frais de garantie ?
Assez étrange comme montage
Et le prêt immobilier était censé payer ces frais de garantie ?
Assez étrange comme montage
8 juil. 2019 à 08:38
8 juil. 2019 à 09:02
8 juil. 2019 à 09:12
Et je voulais savoir si ça allait bloqué quoi que ce soit ?
Modifié le 8 juil. 2019 à 09:30
Appelez les pour négocier le déblocage des fonds permettant le paiement de cette garantie, si le service de financement accepte ou acceptez de payer vous même la somme demandée ou sinon appuyez vous sur la loi pour repousser le paiement :
Code monétaire et financier - Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
En argumentant sur le fait que l'organisme qui garanti participe indirectement à l'octroi car sans lui, la banque n'aurait pas pu accepté d'émettre son offre. En gros, tant que les fonds ne sont pas débloqués, elle n'a pas le droit de percevoir ces frais de garantie.
A titre personnel, je trouve ça contraire à la nature du prêt que de financer une garantie d'un prêt immo par le prêt immo lui même, il devrait être financer par votre apport uniquement. Mais bon, ça se pratique.
8 juil. 2019 à 09:32