Garanti pret immobilier [Résolu]

- - Dernière réponse :  Titoune - 8 juil. 2019 à 09:32
Bonjour,
Notre banquière nous a prévenu hier que les frais de garanti allait être prélevé après le délai de rétractation mais l'argent n'est pas encore sur le compte puisque nous ne l'avons pas encore utilisé et bien sûr le délai se termine aujourd'hui... Je voulais savoir si cela allait bloqué quoi que ce soit ou si nous pouvons viré mardi ?

Merci par avance
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1 réponse

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Merci
Bonjour

Et le prêt immobilier était censé payer ces frais de garantie ?
Assez étrange comme montage
Oui c'est ce qu'elle nous avait dit à la base maintenant elle nous dit que l'argent sera prélevé après le délai puis rembourser après.
AN.Banker
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461 > Titoune -
Ce qui est logique car le risque de la garantie nait à la signature et acceptation du prêt et non au déblocage des fonds. Sauf mention contraire au contrat, vous en êtes redevable dès la première échéance, que les fonds soient debloqués ou non.
C'est pas le fait de devoir les versé qui me dérange c'est qu'elle nous prévient deux trois jours avant la fin du delai
Et je voulais savoir si ça allait bloqué quoi que ce soit ?
AN.Banker
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461 -
Si c'est inclus dans votre échéancier, techniquement en cas d'impayé, la banque peut prononcer la déchéance du terme du crédit et mettre fin au crédit en vous demandant de payer les intérêts. (Lire votre contrat en cas d'impayé).
Appelez les pour négocier le déblocage des fonds permettant le paiement de cette garantie, si le service de financement accepte ou acceptez de payer vous même la somme demandée ou sinon appuyez vous sur la loi pour repousser le paiement :

Code monétaire et financier - Article L519-6

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

En argumentant sur le fait que l'organisme qui garanti participe indirectement à l'octroi car sans lui, la banque n'aurait pas pu accepté d'émettre son offre. En gros, tant que les fonds ne sont pas débloqués, elle n'a pas le droit de percevoir ces frais de garantie.

A titre personnel, je trouve ça contraire à la nature du prêt que de financer une garantie d'un prêt immo par le prêt immo lui même, il devrait être financer par votre apport uniquement. Mais bon, ça se pratique.
Je vous remercie pour ses informations, mon conjoint à son compte personnel dans la même banque et notre compte joint nous allons faire un virement demain en espérant que ça passe.... Merci beaucoup
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