Vente d'une parcelle de terrain
GuyCallivrousis
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6 juil. 2019 à 16:46
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 6 juil. 2019 à 16:59
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condorcet
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Modifié le 6 juil. 2019 à 16:57
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En a t'il le droit de le vendre sans mon accord,
Question pour question.
Pour quelles raisons votre père devait-il solliciter votre accord pour vendre ce qui lui appartenait ?
Question pour question.
Pour quelles raisons votre père devait-il solliciter votre accord pour vendre ce qui lui appartenait ?
BmV
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6 juil. 2019 à 16:59
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Précision juste pour rappeler un principe juridique de base : on ne devient héritier qu'à partir du décès de la personne !
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