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Droit d'une partie civil

Angle - 6 juil. 2019 à 15:50
 Angle - 13 sept. 2019 à 09:12
Bonjour,
Suite à une plaine je me suis portée partie civile, j'ai un avocat.
Je voudrais savoir si je peux avoir en ma possession tout les actes et témoignages concernant cette plainte ? Je peux en lire certains rapidement au cabinet de mon avocat mais je ne peux pas les avoir pour en prendre lecture posément et en discuter ensuite avec mon avocat.
Si cela m'est possible, comment procéder ?
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
6 juil. 2019 à 16:16
Bonjour,

Demandez lui une copie.
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Angle
13 sept. 2019 à 09:12
Merci , je lui ai demandé à plusieurs reprises mais à chaque fois il me dit que c'est confidentiel
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Réponse 2 / 2
PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 2 095
6 juil. 2019 à 17:43
pendant l'instruction :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031051959/2015-08-19/
le juge d'instruction peut donc s'opposer à ce que vous ayez une copie, même si vous faites la démarche précisée dans la loi.

devant la juridiction de jugement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039279004/2020-12-03/
vous pouvez avoir une copie.
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Angle
13 sept. 2019 à 09:11
Merci, j'ai refait la demande auprès de mon avocat mais il me redit que c'est confidentiel, qu'il ne peut pas me les transmettre. A qui dois je faire la demande autre que mon avocat ?
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