Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit d'une partie civil

Angle -  
 Angle -
Bonjour,
Suite à une plaine je me suis portée partie civile, j'ai un avocat.
Je voudrais savoir si je peux avoir en ma possession tout les actes et témoignages concernant cette plainte ? Je peux en lire certains rapidement au cabinet de mon avocat mais je ne peux pas les avoir pour en prendre lecture posément et en discuter ensuite avec mon avocat.
Si cela m'est possible, comment procéder ?
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Demandez lui une copie.
0
Angle
 
Merci , je lui ai demandé à plusieurs reprises mais à chaque fois il me dit que c'est confidentiel
0
Réponse 2 / 2
PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 182
 
pendant l'instruction :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031051959/2015-08-19/
le juge d'instruction peut donc s'opposer à ce que vous ayez une copie, même si vous faites la démarche précisée dans la loi.

devant la juridiction de jugement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039279004/2020-12-03/
vous pouvez avoir une copie.
0
Angle
 
Merci, j'ai refait la demande auprès de mon avocat mais il me redit que c'est confidentiel, qu'il ne peut pas me les transmettre. A qui dois je faire la demande autre que mon avocat ?
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Qu'est-ce qu'un mois civil
churchilla -
//: -

3 réponses
absence de conclusion de la partie adverse
Gorzyneon -
Gorzyneon -

4 réponses