1 réponse
Utilisateur anonyme
5 juil. 2019 à 20:59
5 juil. 2019 à 20:59
Bonjour,
Si 4/11/2008 et plus rien, le titre exécutoire est prescrit.
Mais si un acte a été édité dans la période juillet 2009 à juillet 2019...il n'est pas prescrit.
La prescription est acquise si aucun acte n'a été délivré en 10 ans.
Si 1 acte a été délivré après juillet 2009, vous rajoutez 10 ans pour la validité du titre exécutoire.
Si 4/11/2008 et plus rien, le titre exécutoire est prescrit.
Mais si un acte a été édité dans la période juillet 2009 à juillet 2019...il n'est pas prescrit.
La prescription est acquise si aucun acte n'a été délivré en 10 ans.
Si 1 acte a été délivré après juillet 2009, vous rajoutez 10 ans pour la validité du titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...