Crédit huissier
Karine131
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J ai ne pas honoré mon crédit qui date de 2008 un huissier et venu frapper à ma porte avec une injonction du tribunal d instance le 04/11/2008 je voudrais savoir si il y’a prescription ou je suis obligé de payer merci
J ai ne pas honoré mon crédit qui date de 2008 un huissier et venu frapper à ma porte avec une injonction du tribunal d instance le 04/11/2008 je voudrais savoir si il y’a prescription ou je suis obligé de payer merci
1 réponse
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Bonjour,
Si 4/11/2008 et plus rien, le titre exécutoire est prescrit.
Mais si un acte a été édité dans la période juillet 2009 à juillet 2019...il n'est pas prescrit.
La prescription est acquise si aucun acte n'a été délivré en 10 ans.
Si 1 acte a été délivré après juillet 2009, vous rajoutez 10 ans pour la validité du titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...