Crédit huissier

- - Dernière réponse : Marley-18
Messages postés
11556
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
- 5 juil. 2019 à 20:59
Bonjour,

J ai ne pas honoré mon crédit qui date de 2008 un huissier et venu frapper à ma porte avec une injonction du tribunal d instance le 04/11/2008 je voudrais savoir si il y’a prescription ou je suis obligé de payer merci
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
11556
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
4217
0
Merci
Bonjour,

Si 4/11/2008 et plus rien, le titre exécutoire est prescrit.

Mais si un acte a été édité dans la période juillet 2009 à juillet 2019...il n'est pas prescrit.

La prescription est acquise si aucun acte n'a été délivré en 10 ans.

Si 1 acte a été délivré après juillet 2009, vous rajoutez 10 ans pour la validité du titre exécutoire.
Commenter la réponse de Marley-18
Dossier à la une