Enfant mineur et crédit conso Résolu

Question

Bonjour,
Harcelée au téléphone et par courrier au nom de mon fils mineur de 15ans pour des crédits à la conso qu’il aurait souscrit sans mon accord, je ne sais plus que faire car cela a déjà coûté plus de 3500€ en moins de 6 mois. Ces organismes ( Oney banque et Cofidis pour ne pas les citer) menacent de le ficher Banque de France; le nom et l’adresse correspondent mais pas la date de naissance. Il y aurait encore un crédit de plus de 550€ à rembourser pour des achats par internet. Est-ce légal d’accorder ainsi des crédits sans vérifier tout ou demander un justificatif d’identité, sachant que ma banque me fait remplir et signer de nombreux formulaires à la moindre demande?
Ai-je un moyen de faire cesser cette situation qui me ruine ? Veuve depuis 6 ans, j’ai également des comptes à rendre au juge des tutelles des mineurs , surtout si je n’ai aucune preuve que les dépenses aient réellement été faites par mon fils.
Merci d’avance pour vos réponses et conseils

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Vous avez un recours sur ces organismes ainsi que sur les sites internet lorsque votre enfant contracte comme ça, en vous fondant sur la nullité du contrat par faute de capacité du mineur.

Article 1146 du code civil :
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ; 

La jurisprudence cependant ne reconnait pas cet article s'il s'agissait d'achats de la vie courante mais si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander la nullité de tous les contrats souscrits. Il faudra donc restituer tous les articles achetés, les sites internet devront vous restituer tous les fonds reçus et vous devrez rembourser les organismes de crédits et eux vous restituer les intérêts et autres frais. Comme si les contrats n'avaient pas existé. 

En espérant que votre fils retienne la leçon.

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Il serait étonnant mais possible que ce soit un homonyme. Demandez à ces organismes les preuves qu'ils ont que c'est bien lui (contrat, signatures, papiers fournis par le contactant).

Enfant mineur et crédit conso

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