Application du droit de rétractation

marcluton -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Un article reçu le 21 juin 2019 à 10h30 peut-il être renvoyé le 05 juillet 2019 à 9h00 dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours francs ? Merci de votre réponse.Cordialement. M.LUTON

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    bonjour
    quel type d article ? Achat a distance ? Magasin ? foire ?
    A vous lire
    3
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
     
    Bonjour

    En supposant que le droit de rétractation s'applique le délai est décompté conformément au L221-19 du Code de la Consommation.

    ...........................................................................
    1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
    2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
    3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    A+
    1

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