Application du droit de rétractation
marcluton
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Un article reçu le 21 juin 2019 à 10h30 peut-il être renvoyé le 05 juillet 2019 à 9h00 dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours francs ? Merci de votre réponse.Cordialement. M.LUTON
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2 réponses
Bonjour
En supposant que le droit de rétractation s'applique le délai est décompté conformément au L221-19 du Code de la Consommation.
...........................................................................
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
A+
En supposant que le droit de rétractation s'applique le délai est décompté conformément au L221-19 du Code de la Consommation.
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1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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