Application du droit de rétractation
marcluton
-
5 juil. 2019 à 08:01
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 juil. 2019 à 09:13
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 juil. 2019 à 09:13
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2 réponses
maylin27
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5 juil. 2019 à 08:38
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bonjour
quel type d article ? Achat a distance ? Magasin ? foire ?
A vous lire
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Afrikarnak
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5 juil. 2019 à 09:13
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Bonjour
En supposant que le droit de rétractation s'applique le délai est décompté conformément au L221-19 du Code de la Consommation.
...........................................................................
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
A+
En supposant que le droit de rétractation s'applique le délai est décompté conformément au L221-19 du Code de la Consommation.
...........................................................................
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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