Contrat de prestation de services
NicoAser
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le lien n’est sûrement pas le bon mais je ne sais pas où mettre mon sujet.
Cependant, voici ma question : j’aimerais savoir si il est possible de faire un contrat de prestation de services (enfin du moins un contrat qui me permettrait d’être protéger de toutes arnaques) sans être une entreprise ou quoique ce soit, juste en étant un simple citoyen
Le lien n’est sûrement pas le bon mais je ne sais pas où mettre mon sujet.
Cependant, voici ma question : j’aimerais savoir si il est possible de faire un contrat de prestation de services (enfin du moins un contrat qui me permettrait d’être protéger de toutes arnaques) sans être une entreprise ou quoique ce soit, juste en étant un simple citoyen
1 réponse
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Bonjour
un contrat de prestation de services ...en étant un simple citoyen
En clair tu voudrais te protéger dans le cadre d'une activité au 'black'??
A+-
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Re:
OK.. Rédiger une Convention concernant du black a quand même un inconvénient.. Si le Client ne paie pas et que tu utilises la Convention cela met au jour une activité illégale au sens fiscal..
Le Client peut aussi arguer du fait qu'il n'y a aucun Bon de Commande pour cette 'activité' (Contrat principal..).. Il n'est donc pas engagé contractuellement et n'a aucune obligation..
Pas une bonne idée..
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...