Contrat de prestation de services
NicoAser
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5 juil. 2019 à 06:45
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 juil. 2019 à 09:36
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Afrikarnak
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5 juil. 2019 à 09:18
5 juil. 2019 à 09:18
Bonjour
un contrat de prestation de services ...en étant un simple citoyen
En clair tu voudrais te protéger dans le cadre d'une activité au 'black'??
A+
un contrat de prestation de services ...en étant un simple citoyen
En clair tu voudrais te protéger dans le cadre d'une activité au 'black'??
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2019 à 09:24
En réalité, je demande à une personne de me rendre un service et ce service demande une rémunération, et je demandais si il était possible de relation une sorte de contrat pour éviter toute magouille de sa part.
D’un certain point de vue on peut voir cela comme une activité au « black »
5 juil. 2019 à 09:36
OK.. Rédiger une Convention concernant du black a quand même un inconvénient.. Si le Client ne paie pas et que tu utilises la Convention cela met au jour une activité illégale au sens fiscal..
Le Client peut aussi arguer du fait qu'il n'y a aucun Bon de Commande pour cette 'activité' (Contrat principal..).. Il n'est donc pas engagé contractuellement et n'a aucune obligation..
Pas une bonne idée..
A+