Contrat de vente cheval
Miette
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5 juil. 2019 à 00:23
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 6 juil. 2019 à 11:51
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Afrikarnak
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6 juil. 2019 à 11:51
6 juil. 2019 à 11:51
Bonjour
A priori si rien de précis n'est porté sur le Contrat, cette obligation s'éteint si une vente a lieu.. En effet le Contrat ne concerne pas une tierce personne mais uniquement TOI et le vendeur..
A partir du moment où la 'cause' (Le cheval..) disparait le Contrat est 'caduc':
Code Civil L1186:
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. ...
Tout dépend donc de la rédaction du Contrat de Vente..
A+
A priori si rien de précis n'est porté sur le Contrat, cette obligation s'éteint si une vente a lieu.. En effet le Contrat ne concerne pas une tierce personne mais uniquement TOI et le vendeur..
A partir du moment où la 'cause' (Le cheval..) disparait le Contrat est 'caduc':
Code Civil L1186:
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. ...
Tout dépend donc de la rédaction du Contrat de Vente..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...