Location saisonnière
Tiyo1982
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4 juil. 2019 à 18:43
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 5 juil. 2019 à 18:32
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3 réponses
djivi38
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Modifié le 4 juil. 2019 à 19:08
Modifié le 4 juil. 2019 à 19:08
bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Extrait :
<< Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. Les arrhes sont très courants lors des réservations d'hôtel. >>
Et de plus, juridiquement parlant, ce n'est pas un "cas de force majeure", d'autant qu'une seule personne ne pourrait pas se rendre dans la location.
Tentez la négociation....
Bon rétablissement à Monsieur.
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Extrait :
<< Arrhes : définition
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. Les arrhes sont très courants lors des réservations d'hôtel. >>
Et de plus, juridiquement parlant, ce n'est pas un "cas de force majeure", d'autant qu'une seule personne ne pourrait pas se rendre dans la location.
Tentez la négociation....
Bon rétablissement à Monsieur.
cdt.
Tiyo1982
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5 juillet 2019
5 juil. 2019 à 16:29
5 juil. 2019 à 16:29
Bonjour et merci pour votre réponse.
Si le propriétaire parvient à relouer son appartement sur cette période, est-il tenu de me rembourser ?
Et comment s'assurer que le bien a effectivement été reloué ou non ?
Merci par avance.
Cordialement.
Si le propriétaire parvient à relouer son appartement sur cette période, est-il tenu de me rembourser ?
Et comment s'assurer que le bien a effectivement été reloué ou non ?
Merci par avance.
Cordialement.
djivi38
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5 juil. 2019 à 17:40
5 juil. 2019 à 17:40
1/ "Si le propriétaire parvient à relouer son appartement sur cette période, est-il tenu de me rembourser ? "
non. C'est clair : << Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte.>>
2/ "Et comment s'assurer que le bien a effectivement été reloué ou non ? "
question sans objet, au vu de la réponse 1/
3/ "Mon mari vient d'être hospitalisé ce jour pour un infarctus du myocarde et nous ne pouvons donc pas nous rendre sur notre lieu de vacances. "
Humainement (c'est pour ça que je vous ai dit de tenter la négociation) ce "nous" se conçoit aisément, mais "légalement", si Monsieur ne peut pas se rendre sur le lieu de la location, rien ne vous empêche, vous, Madame, d'y aller (pas un cas de "force majeure").
Désolée.
non. C'est clair : << Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte.>>
2/ "Et comment s'assurer que le bien a effectivement été reloué ou non ? "
question sans objet, au vu de la réponse 1/
3/ "Mon mari vient d'être hospitalisé ce jour pour un infarctus du myocarde et nous ne pouvons donc pas nous rendre sur notre lieu de vacances. "
Humainement (c'est pour ça que je vous ai dit de tenter la négociation) ce "nous" se conçoit aisément, mais "légalement", si Monsieur ne peut pas se rendre sur le lieu de la location, rien ne vous empêche, vous, Madame, d'y aller (pas un cas de "force majeure").
Désolée.
zachuka
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5 juil. 2019 à 17:55
5 juil. 2019 à 17:55
Bonjour,
Qui a signé le contrat et les chèques ? si c'est votre mari, le cas de force majeure pourrait être retenu.
D'autre part vérifiez si vous avez une assurance annulation voyage/loisirs dans votre assurance habitation
Qui a signé le contrat et les chèques ? si c'est votre mari, le cas de force majeure pourrait être retenu.
D'autre part vérifiez si vous avez une assurance annulation voyage/loisirs dans votre assurance habitation
djivi38
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Modifié le 5 juil. 2019 à 18:08
Modifié le 5 juil. 2019 à 18:08
bonjour zachuka,
je dirais plutôt "A quel nom le contrat de location saisonnière a-t-il été établi ?"
Au nom/prénom de Monsieur, au nom/prénom de Madame ou aux 2 noms/prénoms ?
Non ?
Cdt.
je dirais plutôt "A quel nom le contrat de location saisonnière a-t-il été établi ?"
Au nom/prénom de Monsieur, au nom/prénom de Madame ou aux 2 noms/prénoms ?
Non ?
Cdt.
Tiyo1982
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5 juillet 2019
5 juil. 2019 à 18:25
5 juil. 2019 à 18:25
Bonjour.
Il a été établi aux 2 noms/prénoms et signé par nous 2.
Cordialement.
Il a été établi aux 2 noms/prénoms et signé par nous 2.
Cordialement.
djivi38
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Tiyo1982
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5 juillet 2019
5 juil. 2019 à 18:32
5 juil. 2019 à 18:32
Donc il ne vous reste plus que la négociation.... Bonne chance !
La législation juridique et financière évolue en permanence...