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Mamma
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4 juil. 2019 à 10:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 11:03
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condorcet
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Modifié le 4 juil. 2019 à 11:10
Modifié le 4 juil. 2019 à 11:10
Comme procéder ?
Vous devrez déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez.
Il serait fiscalement préférable que votre fils achète ce studio avec vous, le droit d'usage et d'habitation vous étant réservé vous permettant d'y fixer votre domicile jusqu'à la fin de vos jours sans payer de loyer.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de l'acheter à parts égales (50/50) mais à parts inégales (60/40) selon les moyens financiers que lui et vous pouvez investir dans cette opération.
Sinon, en l'achetant vous-même à votre seul nom, à votre décès il aura des frais assez importants et formalités à accomplir par l'intermédiaire d'un notaire pour obtenir un titre de propriété.
Vous devrez déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez.
Il serait fiscalement préférable que votre fils achète ce studio avec vous, le droit d'usage et d'habitation vous étant réservé vous permettant d'y fixer votre domicile jusqu'à la fin de vos jours sans payer de loyer.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de l'acheter à parts égales (50/50) mais à parts inégales (60/40) selon les moyens financiers que lui et vous pouvez investir dans cette opération.
Sinon, en l'achetant vous-même à votre seul nom, à votre décès il aura des frais assez importants et formalités à accomplir par l'intermédiaire d'un notaire pour obtenir un titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...