Délai de prescription de facture et saisie sur salaire
Bonjour,
Je viens d'avoir une saisie sur salaire suite à une facture de la régie d'électricité de La Réole datant de 2014; Avec une relance jamais reçue en janvier 2016.
Puis-je faire valoir le dépassement du délai de prescription?
Je vous remercie pour vos réponses
Myriam
Je viens d'avoir une saisie sur salaire suite à une facture de la régie d'électricité de La Réole datant de 2014; Avec une relance jamais reçue en janvier 2016.
Puis-je faire valoir le dépassement du délai de prescription?
Je vous remercie pour vos réponses
Myriam
2 réponses
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ContributeurBonjour
Si Régie de droit public il y a sans doute un Titre de Recette ayant valeur exécutoire... C'est le Trésor Public qui a saisi?
Comme on ne dispose d'aucun détail on ne peut vérifier si il y a prescription. Il y a deux prescriptions qui s'enchainent:
1- Prescription d'assiette.. Délai pour établir un titre fiscal (Titre de Recette..). 2 ans? Ensuite:
2- Prescription de recouvrement.. Court à compter de la date d'établissement du T.R.. 4 ans me semble t'il..
La prescription peut s'acquérir soit sur l'assiette (Le Comptable a dépassé les délais..), soit sur le Recouvrement.. Tout dépend du 'timing'..
Au vu des dates 'techniquement' est possible que la prescription ne soit pas atteinte. A vérifier..
A+ -
Bonjour,
Oui, Il y a un titre de recette indiqué comme suit : 2015 R1- 10305526 titre émis le 19/01/2016-Facture BT n° ........ PDL 14/01593.
La facture dont je n'ai pas mis le N° correspond à la facture de avril 2014.
Merci pour votre réponse si vous pouvez m'indiquer par rapport au délai de prescription-
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ContributeurRe:
Deux ans: Code Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dans le cas présent la Régie n'est pas un 'professionnel' mais un Organisme de droit public qui n'est pas soumis aux mêmes règles..
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...