Délai de prescription de facture et saisie sur salaire
myriam-9192
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'avoir une saisie sur salaire suite à une facture de la régie d'électricité de La Réole datant de 2014; Avec une relance jamais reçue en janvier 2016.
Puis-je faire valoir le dépassement du délai de prescription?
Je vous remercie pour vos réponses
Myriam
Je viens d'avoir une saisie sur salaire suite à une facture de la régie d'électricité de La Réole datant de 2014; Avec une relance jamais reçue en janvier 2016.
Puis-je faire valoir le dépassement du délai de prescription?
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Myriam
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2 réponses
Bonjour
Si Régie de droit public il y a sans doute un Titre de Recette ayant valeur exécutoire... C'est le Trésor Public qui a saisi?
Comme on ne dispose d'aucun détail on ne peut vérifier si il y a prescription. Il y a deux prescriptions qui s'enchainent:
1- Prescription d'assiette.. Délai pour établir un titre fiscal (Titre de Recette..). 2 ans? Ensuite:
2- Prescription de recouvrement.. Court à compter de la date d'établissement du T.R.. 4 ans me semble t'il..
La prescription peut s'acquérir soit sur l'assiette (Le Comptable a dépassé les délais..), soit sur le Recouvrement.. Tout dépend du 'timing'..
Au vu des dates 'techniquement' est possible que la prescription ne soit pas atteinte. A vérifier..
A+
Si Régie de droit public il y a sans doute un Titre de Recette ayant valeur exécutoire... C'est le Trésor Public qui a saisi?
Comme on ne dispose d'aucun détail on ne peut vérifier si il y a prescription. Il y a deux prescriptions qui s'enchainent:
1- Prescription d'assiette.. Délai pour établir un titre fiscal (Titre de Recette..). 2 ans? Ensuite:
2- Prescription de recouvrement.. Court à compter de la date d'établissement du T.R.. 4 ans me semble t'il..
La prescription peut s'acquérir soit sur l'assiette (Le Comptable a dépassé les délais..), soit sur le Recouvrement.. Tout dépend du 'timing'..
Au vu des dates 'techniquement' est possible que la prescription ne soit pas atteinte. A vérifier..
A+
Bonjour,
Oui, Il y a un titre de recette indiqué comme suit : 2015 R1- 10305526 titre émis le 19/01/2016-Facture BT n° ........ PDL 14/01593.
La facture dont je n'ai pas mis le N° correspond à la facture de avril 2014.
Merci pour votre réponse si vous pouvez m'indiquer par rapport au délai de prescription
Oui, Il y a un titre de recette indiqué comme suit : 2015 R1- 10305526 titre émis le 19/01/2016-Facture BT n° ........ PDL 14/01593.
La facture dont je n'ai pas mis le N° correspond à la facture de avril 2014.
Merci pour votre réponse si vous pouvez m'indiquer par rapport au délai de prescription
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