Délai de prescription de facture et saisie sur salaire
myriam-9192
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4 juil. 2019 à 12:24
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Bonjour
Si Régie de droit public il y a sans doute un Titre de Recette ayant valeur exécutoire... C'est le Trésor Public qui a saisi?
Comme on ne dispose d'aucun détail on ne peut vérifier si il y a prescription. Il y a deux prescriptions qui s'enchainent:
1- Prescription d'assiette.. Délai pour établir un titre fiscal (Titre de Recette..). 2 ans? Ensuite:
2- Prescription de recouvrement.. Court à compter de la date d'établissement du T.R.. 4 ans me semble t'il..
La prescription peut s'acquérir soit sur l'assiette (Le Comptable a dépassé les délais..), soit sur le Recouvrement.. Tout dépend du 'timing'..
Au vu des dates 'techniquement' est possible que la prescription ne soit pas atteinte. A vérifier..
A+
Si Régie de droit public il y a sans doute un Titre de Recette ayant valeur exécutoire... C'est le Trésor Public qui a saisi?
Comme on ne dispose d'aucun détail on ne peut vérifier si il y a prescription. Il y a deux prescriptions qui s'enchainent:
1- Prescription d'assiette.. Délai pour établir un titre fiscal (Titre de Recette..). 2 ans? Ensuite:
2- Prescription de recouvrement.. Court à compter de la date d'établissement du T.R.. 4 ans me semble t'il..
La prescription peut s'acquérir soit sur l'assiette (Le Comptable a dépassé les délais..), soit sur le Recouvrement.. Tout dépend du 'timing'..
Au vu des dates 'techniquement' est possible que la prescription ne soit pas atteinte. A vérifier..
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myriam-9192
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4 juil. 2019 à 12:53
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Bonjour,
Oui, Il y a un titre de recette indiqué comme suit : 2015 R1- 10305526 titre émis le 19/01/2016-Facture BT n° ........ PDL 14/01593.
La facture dont je n'ai pas mis le N° correspond à la facture de avril 2014.
Merci pour votre réponse si vous pouvez m'indiquer par rapport au délai de prescription
Oui, Il y a un titre de recette indiqué comme suit : 2015 R1- 10305526 titre émis le 19/01/2016-Facture BT n° ........ PDL 14/01593.
La facture dont je n'ai pas mis le N° correspond à la facture de avril 2014.
Merci pour votre réponse si vous pouvez m'indiquer par rapport au délai de prescription
Afrikarnak
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4 juil. 2019 à 16:49
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Re:
Le délai de prescription d'assiette a été respecté.. Et l'action en recouvrement n'est pas prescrite.. A mon sens il n'y a pas prescription. Voir avec une Asso au cas où..
A+
Le délai de prescription d'assiette a été respecté.. Et l'action en recouvrement n'est pas prescrite.. A mon sens il n'y a pas prescription. Voir avec une Asso au cas où..
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Afrikarnak
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4 juil. 2019 à 20:46
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Re:
Deux ans: Code Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dans le cas présent la Régie n'est pas un 'professionnel' mais un Organisme de droit public qui n'est pas soumis aux mêmes règles..
A+
Deux ans: Code Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dans le cas présent la Régie n'est pas un 'professionnel' mais un Organisme de droit public qui n'est pas soumis aux mêmes règles..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...