Mon encien proprietaire me reclame le remboursement total d'une facture d'eau
vanessjg
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Modifié le 3 juil. 2019 à 15:17
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 3 juil. 2019 à 17:58
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 3 juil. 2019 à 17:58
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djivi38
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3 juil. 2019 à 16:37
3 juil. 2019 à 16:37
bonjour,
location meublée je suppose ?
comment étaient mentionnées vos charges :
- au réel (avec donc relevés du sous-compteur et régularisations) ?
- au forfait ?
cdt.
location meublée je suppose ?
comment étaient mentionnées vos charges :
- au réel (avec donc relevés du sous-compteur et régularisations) ?
- au forfait ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2019 à 17:49
Oui effectivement c'est un logement meublée
Dans mon cas il s'agit d'un forfait
3 juil. 2019 à 17:58
Extrait de mon topo sur la location :
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
ÉLECTRICITÉ :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.
cdt.