Mon encien proprietaire me reclame le remboursement total d'une facture d'eau

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Bonjour,
J'ai quitter mon ancien logement début mars mais mon ancien propriétaire me demande de rembourser la dernière facture d'eau qui était trop élevé ( a cause d'une fuite, que j'ai fait réparer avant de quitter le logement) celui ci me demande de rembourser 2 591euros donc la totalité de la facture! Mais cela me parait bizarre car l'eau étant compris dans mes charge n'aurait il pas du déduite l'eau qui aurait du être réellement consommé et juste me faire payer le surplus du a la fuite? Les charge que le locataire paie pour l'eau sert bien a payer la facture de l'année suivante?
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1 réponse

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Merci
bonjour,

location meublée je suppose ?

comment étaient mentionnées vos charges :
- au réel (avec donc relevés du sous-compteur et régularisations) ?
- au forfait ?

cdt.
vanessjg
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Bonjour,
Oui effectivement c'est un logement meublée
Dans mon cas il s'agit d'un forfait
djivi38
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5189 > vanessjg
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Alors si toutes les charges sont mentionnées "au forfait" sur votre contrat de location, le bailleur ne peut pas vous demander plus que ce forfait.

Extrait de mon topo sur la location :

h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

ÉLECTRICITÉ :

- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/installation-electrique/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)

EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,

- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.

cdt.
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