Bail frauduleux
Mane
-
BmV Messages postés 98682 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98682 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Mon propriétaire c est fait prendre par le Service d urbanisme de la marie pour avoir mis en location une partie de sa ferme après rénovation dans une zone À+ Désaccord sur permis de construire , terrasse non déclarée , une partie du loyer déclarée en meublée , le reste au black
Bail rédigée en bonne et dû forme via une agence immobilière
Je suis sommee de quitter les lieux
Quels sont mes droits et/ou protection en tant que locataire ?
Merci pour vos conseil
Cordialement
Mon propriétaire c est fait prendre par le Service d urbanisme de la marie pour avoir mis en location une partie de sa ferme après rénovation dans une zone À+ Désaccord sur permis de construire , terrasse non déclarée , une partie du loyer déclarée en meublée , le reste au black
Bail rédigée en bonne et dû forme via une agence immobilière
Je suis sommee de quitter les lieux
Quels sont mes droits et/ou protection en tant que locataire ?
Merci pour vos conseil
Cordialement
A voir également:
- Bail frauduleux
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...