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Bail frauduleux

Mane - 3 juil. 2019 à 11:18
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 juil. 2019 à 11:21
Bonjour
Mon propriétaire c est fait prendre par le Service d urbanisme de la marie pour avoir mis en location une partie de sa ferme après rénovation dans une zone À+ Désaccord sur permis de construire , terrasse non déclarée , une partie du loyer déclarée en meublée , le reste au black
Bail rédigée en bonne et dû forme via une agence immobilière
Je suis sommee de quitter les lieux
Quels sont mes droits et/ou protection en tant que locataire ?
Merci pour vos conseil
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 017
3 juil. 2019 à 11:21
?

En quoi ce service administratif d'une collectivité territoriale a-t-il compétence à contrôler la mise en location d'un bâtiment par un bail conclu entre deux personnes privées ?

" Je suis sommee de quitter les lieux " : pour quel motif, officiel et écrit ?


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