Bail frauduleux
Mane
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Mon propriétaire c est fait prendre par le Service d urbanisme de la marie pour avoir mis en location une partie de sa ferme après rénovation dans une zone À+ Désaccord sur permis de construire , terrasse non déclarée , une partie du loyer déclarée en meublée , le reste au black
Bail rédigée en bonne et dû forme via une agence immobilière
Je suis sommee de quitter les lieux
Quels sont mes droits et/ou protection en tant que locataire ?
Merci pour vos conseil
Cordialement
Mon propriétaire c est fait prendre par le Service d urbanisme de la marie pour avoir mis en location une partie de sa ferme après rénovation dans une zone À+ Désaccord sur permis de construire , terrasse non déclarée , une partie du loyer déclarée en meublée , le reste au black
Bail rédigée en bonne et dû forme via une agence immobilière
Je suis sommee de quitter les lieux
Quels sont mes droits et/ou protection en tant que locataire ?
Merci pour vos conseil
Cordialement