Bail frauduleux

Mane -  
BmV Messages postés 98584 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Mon propriétaire c est fait prendre par le Service d urbanisme de la marie pour avoir mis en location une partie de sa ferme après rénovation dans une zone À+ Désaccord sur permis de construire , terrasse non déclarée , une partie du loyer déclarée en meublée , le reste au black
Bail rédigée en bonne et dû forme via une agence immobilière
Je suis sommee de quitter les lieux
Quels sont mes droits et/ou protection en tant que locataire ?
Merci pour vos conseil
Cordialement

1 réponse

BmV Messages postés 98584 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 238
 
?

En quoi ce service administratif d'une collectivité territoriale a-t-il compétence à contrôler la mise en location d'un bâtiment par un bail conclu entre deux personnes privées ?

" Je suis sommee de quitter les lieux " : pour quel motif, officiel et écrit ?


--
1