Réclamation charges locatives oubliés

- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 juil. 2019 à 18:51
Bonjour,
Bonjour,
Nous avons loués un appartement pendant 4 ans. La régulation des charges était faite tous les ans. A la sortie du loyer la dernière régulation a été faite. Aujourd'hui cela fait 8 mois que nous avons quittés le logement et le propriétaire nous réclame les charges pour les 4 années concernant l'eau chaude.

Peut il nous réclamé cela alors que la régularisation avait été faite tous les ans ?
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Merci
bonjour,

une régularisation de charges peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière et avec justificatifs.

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


cdt.
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