Réclamation charges locatives oubliés
Anais21
-
2 juil. 2019 à 15:28
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 2 juil. 2019 à 18:51
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 2 juil. 2019 à 18:51
Bonjour,
Bonjour,
Nous avons loués un appartement pendant 4 ans. La régulation des charges était faite tous les ans. A la sortie du loyer la dernière régulation a été faite. Aujourd'hui cela fait 8 mois que nous avons quittés le logement et le propriétaire nous réclame les charges pour les 4 années concernant l'eau chaude.
Peut il nous réclamé cela alors que la régularisation avait été faite tous les ans ?
Bonjour,
Nous avons loués un appartement pendant 4 ans. La régulation des charges était faite tous les ans. A la sortie du loyer la dernière régulation a été faite. Aujourd'hui cela fait 8 mois que nous avons quittés le logement et le propriétaire nous réclame les charges pour les 4 années concernant l'eau chaude.
Peut il nous réclamé cela alors que la régularisation avait été faite tous les ans ?
A voir également:
- Réclamation charges locatives oubliés
- Lettre réclamation location vacances - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52473
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2025
15 481
2 juil. 2019 à 18:51
2 juil. 2019 à 18:51
bonjour,
une régularisation de charges peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière et avec justificatifs.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
une régularisation de charges peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière et avec justificatifs.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.