France et portugal droits de succession
roro
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2 juil. 2019 à 14:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2019 à 07:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2019 à 07:38
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condorcet
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Modifié le 3 juil. 2019 à 07:58
Modifié le 3 juil. 2019 à 07:58
comment faire pour la succession
Il est exact qu'un notaire français ne peut opérer au Portugal, ni un notaire portugais en France.
Il vous sera nécessaire d'entrer en relation avec chacun, seul compétent pour accomplir les formalités prévues par la législation de son pays.
Si vos parents avaient leur domicile en France, seul un notaire français aura la compétence juridique de liquider leur succession selon la législation française,tout autant que vos parents n'aient pas choisi la législation lusitanienne.
Mettez-vous en rapport avec un notaire proche de votre domicile.
Il est exact qu'un notaire français ne peut opérer au Portugal, ni un notaire portugais en France.
Il vous sera nécessaire d'entrer en relation avec chacun, seul compétent pour accomplir les formalités prévues par la législation de son pays.
Si vos parents avaient leur domicile en France, seul un notaire français aura la compétence juridique de liquider leur succession selon la législation française,tout autant que vos parents n'aient pas choisi la législation lusitanienne.
Mettez-vous en rapport avec un notaire proche de votre domicile.