France et portugal droits de succession
roro
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
mes parents viennent de décéder ils vivaient 6 mois en France et 6 mois au Portugal , ils avaient des biens immobiliers en France et au Portugal, comment faire pour la succession on nous dit de faire les formalités de succession en France pour les biens de France et au Portugal pour les biens du Portugal car ils étaient résidents des deux pays.
merci de votre réponse
mes parents viennent de décéder ils vivaient 6 mois en France et 6 mois au Portugal , ils avaient des biens immobiliers en France et au Portugal, comment faire pour la succession on nous dit de faire les formalités de succession en France pour les biens de France et au Portugal pour les biens du Portugal car ils étaient résidents des deux pays.
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1 réponse
comment faire pour la succession
Il est exact qu'un notaire français ne peut opérer au Portugal, ni un notaire portugais en France.
Il vous sera nécessaire d'entrer en relation avec chacun, seul compétent pour accomplir les formalités prévues par la législation de son pays.
Si vos parents avaient leur domicile en France, seul un notaire français aura la compétence juridique de liquider leur succession selon la législation française,tout autant que vos parents n'aient pas choisi la législation lusitanienne.
Mettez-vous en rapport avec un notaire proche de votre domicile.
Il est exact qu'un notaire français ne peut opérer au Portugal, ni un notaire portugais en France.
Il vous sera nécessaire d'entrer en relation avec chacun, seul compétent pour accomplir les formalités prévues par la législation de son pays.
Si vos parents avaient leur domicile en France, seul un notaire français aura la compétence juridique de liquider leur succession selon la législation française,tout autant que vos parents n'aient pas choisi la législation lusitanienne.
Mettez-vous en rapport avec un notaire proche de votre domicile.
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