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Commerce ou appartement

Yayakinkin - Modifié le 1 juil. 2019 à 20:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 juil. 2019 à 21:26
Bonjour mon propriétaire nous a louer une appartement avec 2 chambre mais on me dit que ses une creperie et qui n'a pas le droit de louer comme ses un commerce comment je peut savoir que ses vrai merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Yayakinkin
1 juil. 2019 à 20:45
Non ses une creperie
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
1 juil. 2019 à 21:26
bonjour

Vous allez à la mairie demander s'ils savent comment est enregistré le bien

et vous allez voir l'ADIL ( cherchez sur internet) de votre département pour vous défendre
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