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Commerce ou appartement

Yayakinkin -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 1 juil. 2019 à 21:26

Bonjour mon propriétaire nous a louer une appartement avec 2 chambre mais on me dit que ses une creperie et qui n'a pas le droit de louer comme ses un commerce comment je peut savoir que ses vrai merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Yayakinkin

Non ses une creperie

Réponse 2 / 2

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 908

bonjour

Vous allez à la mairie demander s'ils savent comment est enregistré le bien

et vous allez voir l'ADIL ( cherchez sur internet) de votre département pour vous défendre

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