Commerce ou appartement

Yayakinkin -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour mon propriétaire nous a louer une appartement avec 2 chambre mais on me dit que ses une creperie et qui n'a pas le droit de louer comme ses un commerce comment je peut savoir que ses vrai merci

2 réponses

  2.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonjour

    Vous allez à la mairie demander s'ils savent comment est enregistré le bien

    et vous allez voir l'ADIL ( cherchez sur internet) de votre département pour vous défendre
    0

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