État des lieux de sortie
Natrod16
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djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que je dois faire l'entretien de la chaudière avant l'état des lieux de sortie si je suis restée moins de un an dans le logement ?
Cordialement
Est-ce que je dois faire l'entretien de la chaudière avant l'état des lieux de sortie si je suis restée moins de un an dans le logement ?
Cordialement
1 réponse
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bonjour,
l'entretien annuel d'une chaudière est effectivement à la charge du locataire et dépend de la date du dernier entretien : à quelle date le dernier entretien annuel avant votre entrée dans les lieux a-t-il eu lieu ?
Si vous n'aviez pas demandé au bailleur la copie du dernier entretien, demandez-la maintenant.
cdt.-
- Si la mise en route de la chaudière a été faite pour votre entrée (par le bailleur, qui a obligation de donner à louer un logement dont << tous les éléments mentionnés au contrat doivent être en bon état de fonctionnement" >> art 6 loi 6/7/1989), l'entretien étant annuel, vous n'aviez donc pas à le faire faire avant votre départ, puisque vous avez habité là moins de 1 an.
cdt.
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Merci pour votre réponse. A quel texte de loi je peux me référer pour contester la décision de l'agence ?
Cordialement- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021217854/2020-12-03/
Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
NOR: DEVE0918467A
Version consolidée au 01 juillet 2019
Article 1 :
<< L'entretien annuel d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant (...) >>
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La législation juridique et financière évolue en permanence...