État des lieux de sortie

Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 1 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
26703
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
- 1 juil. 2019 à 21:15
Bonjour,
Est-ce que je dois faire l'entretien de la chaudière avant l'état des lieux de sortie si je suis restée moins de un an dans le logement ?
Cordialement
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
26703
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
5195
0
Merci
bonjour,

l'entretien annuel d'une chaudière est effectivement à la charge du locataire et dépend de la date du dernier entretien : à quelle date le dernier entretien annuel avant votre entrée dans les lieux a-t-il eu lieu ?
Si vous n'aviez pas demandé au bailleur la copie du dernier entretien, demandez-la maintenant.

cdt.
Natrod16
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 1 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2019
-
Le logement était neuf à mon arrivée, et j'y suis restée 9 mois
djivi38
Messages postés
26703
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
5195 > Natrod16
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 1 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2019
-
Si la mise en route de la chaudière a été faite pour votre entrée (par le bailleur, qui a obligation de donner à louer un logement dont << tous les éléments mentionnés au contrat doivent être en bon état de fonctionnement" >> art 6 loi 6/7/1989), l'entretien étant annuel, vous n'aviez donc pas à le faire faire avant votre départ, puisque vous avez habité là moins de 1 an.

cdt.
Merci pour votre réponse. A quel texte de loi je peux me référer pour contester la décision de l'agence ?
Cordialement
djivi38
Messages postés
26703
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
5195 > Natrod16 -
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021217854

Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
NOR: DEVE0918467A
Version consolidée au 01 juillet 2019
Article 1 :
<< L'entretien annuel d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant (...) >>
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une