Changement de destination d'un garage lui meme sans permis
cyrilb_856
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Josh Randall Messages postés 26488 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 1 juil. 2019 à 08:06
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1 réponse
Josh Randall
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1 juil. 2019 à 08:06
1 juil. 2019 à 08:06
Bonjour
Pour être un peu tatillon, il ne s'agit pas d'un changement de destination d'un garage ne habitation car le garage a la même destination que la construction principale.
Cette infraction constitue un délit passible de sanctions pénales ou civiles
Le délai de prescription pénal pour l'administration est de 6 ans
Ce même délai est de 5 ans pour un recours exercé par un tiers
Ce délai peut être porté à 10 pour une action en responsabilité civile de l'administration
Au mieux la mairie vous demande de régulariser
Au pire C'est le juge qui donnera la sanction
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041411270/2019-12-29/
Pour être un peu tatillon, il ne s'agit pas d'un changement de destination d'un garage ne habitation car le garage a la même destination que la construction principale.
On a "entendu dire" qu'on pourrait au maximum avoir une tape sur les doigts et que plus personne ne repasserait vérifier.
Cette infraction constitue un délit passible de sanctions pénales ou civiles
Le délai de prescription pénal pour l'administration est de 6 ans
Ce même délai est de 5 ans pour un recours exercé par un tiers
Ce délai peut être porté à 10 pour une action en responsabilité civile de l'administration
Au mieux la mairie vous demande de régulariser
Au pire C'est le juge qui donnera la sanction
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041411270/2019-12-29/