Changement de destination d'un garage lui meme sans permis

Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 30 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2019
-
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison en Provence. Sur le terrain est bâti un garage de 45m² pour lequel aucun permis n'a été demandé. Cette construction date d'il y a 20 ans et ne devrait donc pas poser de problèmes. Mais il nous sera impossible d'obtenir le moindre accord pour en changer la destination.

Nous souhaitons faire ce qui est tout ce qu'il y a de plus classique dans la région : transformer le garage en habitation afin de faire un studio pour les amis et de la location saisonnière.

Nous pensons que personne ne viendra nous embêter pour ça mais dans le cas contraire nous souhaiterions savoir a quoi nous attendre.

On a "entendu dire" qu'on pourrait au maximum avoir une tape sur les doigts et que plus personne ne repasserait vérifier.
Donc ma question est :
quels seraient les retour et actions possible de la mairie ? Et sont ce des actions régulièrement poussées au bout ou ce sont des outils qui existent pour lutter contre de plus gros cas et non usité pour de "petit" cas comme le notre ?

Merci d'avance.
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
20376
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
3299
0
Merci
Bonjour

Pour être un peu tatillon, il ne s'agit pas d'un changement de destination d'un garage ne habitation car le garage a la même destination que la construction principale.

On a "entendu dire" qu'on pourrait au maximum avoir une tape sur les doigts et que plus personne ne repasserait vérifier.

Cette infraction constitue un délit passible de sanctions pénales ou civiles

Le délai de prescription pénal pour l'administration est de 6 ans
Ce même délai est de 5 ans pour un recours exercé par un tiers
Ce délai peut être porté à 10 pour une action en responsabilité civile de l'administration

Au mieux la mairie vous demande de régulariser
Au pire C'est le juge qui donnera la sanction

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une