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5 réponses
Je voulais savoir si j’allai encore avoir droit au lettre de menace 4 ans après et pourquoi l huissier n’a fait de procédure au tribunal depuis 4 ans
AN.Banker
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Modifié le 1 juil. 2019 à 14:49
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Bonjour,
Si je comprends bien, vous aviez un crédit impayé depuis 4 ans et vous avez, suite à l'appel d'un huissier, accepté de donner 50 euros.
1) En l'absence de jugement, tout action était prescrite 2 ans après le premier impayé, vous n'aviez pas à payer et à part vous menacer, rien ne pouvait vous contraindre à payer.
2) comme vous avez payé 50€, ça change la donne, vous avez reconnu votre dette et relancé le délai de prescription.
Ils peuvent donc désormais exiger le remboursement intégral de votre dette et si vous refusez, ils peuvent obtenir un jugement avec titre exécutoire pour vous saisir.
Si je comprends bien, vous aviez un crédit impayé depuis 4 ans et vous avez, suite à l'appel d'un huissier, accepté de donner 50 euros.
1) En l'absence de jugement, tout action était prescrite 2 ans après le premier impayé, vous n'aviez pas à payer et à part vous menacer, rien ne pouvait vous contraindre à payer.
2) comme vous avez payé 50€, ça change la donne, vous avez reconnu votre dette et relancé le délai de prescription.
Ils peuvent donc désormais exiger le remboursement intégral de votre dette et si vous refusez, ils peuvent obtenir un jugement avec titre exécutoire pour vous saisir.
Oui une carte de 50 euros merci de votre réponse et excusez moi pas très alèse avec informatique merci d avance
hoquei44
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30 juin 2019 à 23:37
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Bonjour,
Pourquoi avez-vous demander le jugement du tribunal ?
CB
Pourquoi avez-vous demander le jugement du tribunal ?
CB
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Merci pour la réponse y a-t-il un recours si je. Refuse l accord je n’ai rien signé merci pour vos réponses et si tempi
AN.Banker
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1 juil. 2019 à 16:12
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Vous avez payé ou pas ?