Delai preavis attribution logement social
Delphine
-
29 juin 2019 à 11:28
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 29 juin 2019 à 15:58
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A voir également:
- Préavis attribution logement social
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Délai logement social enceinte - Forum aides au logement
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement
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djivi38
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29 juin 2019 à 15:58
29 juin 2019 à 15:58
bonjour,
".... envoyer mon prévis"
on n'envoie pas un "prévis" ni un "préAvis".. mais on donne son CONGÉ AVEC un préavis.
A partir du moment où vous avez le justificatif d'attribution d'un logement social vous pouvez donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois à condition de bien accompagner ce courrier dudit justificatif.
Précisez aussi votre date de départ souhaitée et proposez créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés, et demandez confirmation par retour de courrier.
Je vous informe qu'un préavis démarre à la date de réception par le bailleur de la notification du congé du locataire.... donc n'envoyez pas un 30 d'un mois "M" pour une fin de préavis le 30 du mois "M+1".
Prenez de l'avance... surtout en période de vacances.
Petit extrait d'un de mes topos :
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou cas de préavis réduit).
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur) » OU jusqu'au jour du rendu des clés si l'EDLS est prévu dans le courrier de congé comme devant être fait après la fin du préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
".... envoyer mon prévis"
on n'envoie pas un "prévis" ni un "préAvis".. mais on donne son CONGÉ AVEC un préavis.
A partir du moment où vous avez le justificatif d'attribution d'un logement social vous pouvez donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois à condition de bien accompagner ce courrier dudit justificatif.
Précisez aussi votre date de départ souhaitée et proposez créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés, et demandez confirmation par retour de courrier.
Je vous informe qu'un préavis démarre à la date de réception par le bailleur de la notification du congé du locataire.... donc n'envoyez pas un 30 d'un mois "M" pour une fin de préavis le 30 du mois "M+1".
Prenez de l'avance... surtout en période de vacances.
Petit extrait d'un de mes topos :
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou cas de préavis réduit).
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur) » OU jusqu'au jour du rendu des clés si l'EDLS est prévu dans le courrier de congé comme devant être fait après la fin du préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...