Pv conteste sans reponse
cecelia82UB
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27 juin 2019 à 16:18
tetralysal Messages postés 81 Date d'inscription jeudi 27 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 28 juin 2019 à 22:07
tetralysal Messages postés 81 Date d'inscription jeudi 27 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2019 - 28 juin 2019 à 22:07
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tetralysal
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Modifié le 28 juin 2019 à 22:09
Modifié le 28 juin 2019 à 22:09
Bonsoir,
Premièrement, un mineur est sous la responsabilité de ses parents. Donc par conséquent, elle ne peut signer sans votre accord (dans le meilleur des cas (exemple : pour signer sa carte d'identité, vous pouvez l'autoriser à le faire elle-même). Le policier ne peut donc refuser que votre fille appelle ses parents étant donné qu'elle est mineure.
Ce n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu de réponse après tout ce temps. Je vous conseillerais de faire une relance par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comme le confirme cet article :
https://www.maitre-de-caumont.fr/conseil/juge-sans-convocation/
Etre jugé sans convocation est tout à fait légal.
Cordialement;
Tetralysal
Premièrement, un mineur est sous la responsabilité de ses parents. Donc par conséquent, elle ne peut signer sans votre accord (dans le meilleur des cas (exemple : pour signer sa carte d'identité, vous pouvez l'autoriser à le faire elle-même). Le policier ne peut donc refuser que votre fille appelle ses parents étant donné qu'elle est mineure.
Ce n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu de réponse après tout ce temps. Je vous conseillerais de faire une relance par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comme le confirme cet article :
https://www.maitre-de-caumont.fr/conseil/juge-sans-convocation/
Etre jugé sans convocation est tout à fait légal.
Cordialement;
Tetralysal