Pv conteste sans reponse

- - Dernière réponse : tetralysal
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- 28 juin 2019 à 22:07
bonjour
en octobre 2018 ma fille mineure a été verbalisée pour "abandon de dechets canins" car elle n'avait pas avec elle de poche pour ramasser les dechets ( c'est la seule question qui lui a été posée). Il se trouve qu'elle était dans un parc qui dispose d'un distributeur à poches et qu'elle était sur un banc en train de discuter. Elle a immédiatement contesté les faits et a refusé de signer le PV. Elle a aussi demandé à joindre ses parents avant de rédiger le PV, ce qui a été refusé.J'ai contesté en suivant les indications du PV car non seulement le fait de ne pas avoir de poche n'est pas une faute à l'endroit où elle était mais en plus elle n'a rien abandonné (étant toujours sur place) . J'ai joint le témoignage de la personne avec qui elle discutait.
A ce jour ( 27 juin 2019) je n'ai pas eu de réponse à ma contestation. Par contre j'ai reçu un courrier du tribunal de police de MTB avec une majoration du PV. Ce document porte d'ailleurs une faute quand à mon lieu de naissance.
Est ce normal de passer au tribunal sans etre informé? Est ce ,normal de ne pas avoir de réponse à une contestation?
merci beaucoup d'avance
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1 réponse

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Merci
Bonsoir,

Premièrement, un mineur est sous la responsabilité de ses parents. Donc par conséquent, elle ne peut signer sans votre accord (dans le meilleur des cas (exemple : pour signer sa carte d'identité, vous pouvez l'autoriser à le faire elle-même). Le policier ne peut donc refuser que votre fille appelle ses parents étant donné qu'elle est mineure.

Ce n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu de réponse après tout ce temps. Je vous conseillerais de faire une relance par courrier recommandé avec accusé de réception.

Comme le confirme cet article :
https://www.maitre-de-caumont.fr/conseils-durgence/juge-sans-convocation/

Etre jugé sans convocation est tout à fait légal.

Cordialement;

Tetralysal
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