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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 juin 2019 à 08:31
29 juin 2019 à 08:31
Bonjour,
Les capitaux ne peuvent pas être fictifs. Ils sont déposés dans une banque qui délivre une attestation de dépôt de fonds. Cette attestation est fournie, lors de la demande d'immatriculation, au greffe du tribunal de commerce.
Votre interrogation est peut-être due à la différence entre le capital souscrit et le capital libéré.
Le capital souscrit est celui figurant dans les statuts.
Le capital libéré est celui réellement versé lors de la création de la société. Pour une SARL, seul un minimum de 20% du capital souscrit doit être libéré.
La lecture des statuts doit vous permettre de vérifier qu'il s'agit bien d'une libération différé du capital.
Cordialement
Les capitaux ne peuvent pas être fictifs. Ils sont déposés dans une banque qui délivre une attestation de dépôt de fonds. Cette attestation est fournie, lors de la demande d'immatriculation, au greffe du tribunal de commerce.
Votre interrogation est peut-être due à la différence entre le capital souscrit et le capital libéré.
Le capital souscrit est celui figurant dans les statuts.
Le capital libéré est celui réellement versé lors de la création de la société. Pour une SARL, seul un minimum de 20% du capital souscrit doit être libéré.
La lecture des statuts doit vous permettre de vérifier qu'il s'agit bien d'une libération différé du capital.
Cordialement
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Modifié le 29 juin 2019 à 14:13