SARL, immatriculation de la société avant le dépôt des capitaux
Sbastien
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Sbastien -
Sbastien -
Bonjour,
Quels risques par rapport à une SARL déjà immatriculée dont les capitaux sont fictifs.
Le gérant a abusé de la confiance des associés en leur disant que les capitaux seraient apportés après la signature des statuts sans que ça pose de problème.
Merci d'avance
Quels risques par rapport à une SARL déjà immatriculée dont les capitaux sont fictifs.
Le gérant a abusé de la confiance des associés en leur disant que les capitaux seraient apportés après la signature des statuts sans que ça pose de problème.
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Les capitaux ne peuvent pas être fictifs. Ils sont déposés dans une banque qui délivre une attestation de dépôt de fonds. Cette attestation est fournie, lors de la demande d'immatriculation, au greffe du tribunal de commerce.
Votre interrogation est peut-être due à la différence entre le capital souscrit et le capital libéré.
Le capital souscrit est celui figurant dans les statuts.
Le capital libéré est celui réellement versé lors de la création de la société. Pour une SARL, seul un minimum de 20% du capital souscrit doit être libéré.
La lecture des statuts doit vous permettre de vérifier qu'il s'agit bien d'une libération différé du capital.
Cordialement
Les capitaux ne peuvent pas être fictifs. Ils sont déposés dans une banque qui délivre une attestation de dépôt de fonds. Cette attestation est fournie, lors de la demande d'immatriculation, au greffe du tribunal de commerce.
Votre interrogation est peut-être due à la différence entre le capital souscrit et le capital libéré.
Le capital souscrit est celui figurant dans les statuts.
Le capital libéré est celui réellement versé lors de la création de la société. Pour une SARL, seul un minimum de 20% du capital souscrit doit être libéré.
La lecture des statuts doit vous permettre de vérifier qu'il s'agit bien d'une libération différé du capital.
Cordialement
Sbastien
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