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3 réponses
Utilisateur anonyme
27 juin 2019 à 10:37
27 juin 2019 à 10:37
Bonjour,
Un mandataire ne peut pas être membre du conseil syndical. Donc ce que vous décrivez est illégal.
Lisez cet article de loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671835/2019-06-27/
Toutefois si la situation vous convient et que personne ne conteste, ... pourquoi pas ....
Un mandataire ne peut pas être membre du conseil syndical. Donc ce que vous décrivez est illégal.
Lisez cet article de loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671835/2019-06-27/
Toutefois si la situation vous convient et que personne ne conteste, ... pourquoi pas ....
zachuka
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27 juin 2019 à 10:39
27 juin 2019 à 10:39
Bonjour,
Est ce que la personne X est copropriétaire?? vous dites qu'elle demeure à l'extérieur de la copro, mais est elle propriétaire d'un appart de cette copropriété ?
Si oui, pas de problème
Si la personne X n'a rien à voir avec la copro , elle ne peut pas participer au conseil syndical, ce n'est pas légal !
Le conseil syndical doit être élu en AG par les copropriétaires , puis les membres de ce conseil élisent le président du CS.
Donc ils doivent TOUS faire partie de la copropriété.
Est ce que la personne X est copropriétaire?? vous dites qu'elle demeure à l'extérieur de la copro, mais est elle propriétaire d'un appart de cette copropriété ?
Si oui, pas de problème
Si la personne X n'a rien à voir avec la copro , elle ne peut pas participer au conseil syndical, ce n'est pas légal !
Le conseil syndical doit être élu en AG par les copropriétaires , puis les membres de ce conseil élisent le président du CS.
Donc ils doivent TOUS faire partie de la copropriété.
Merci pour la réponse apportée. Cette personne X n'est pas copro, mais mandataire d'un copro, et lorsqu'il a fallu voter à l'A.G. personne ne s'y est opposé, car il n'y aurait jamais eu de CS avec un pdt, cela a arrangé tous les copros, qui ne peuvent que constater que la résidence est t.b. entretenue et mise en valeur !
Utilisateur anonyme
28 juin 2019 à 13:25
28 juin 2019 à 13:25
Toutefois, sachez que la situation que vous décrivez est illégale et le premier copropriétaire qui conteste aura gain de cause au tribunal.
A savoir : l'entretien et la conservation de la copropriété est de la responsabilité du SYNDIC et pas du conseil syndical, lequel "assiste et contrôle" ledit syndic.
Evidemment, si le syndic s'en fiche parce que personne ne lui demande rien .... il se passe n'importe quoi !
A savoir : l'entretien et la conservation de la copropriété est de la responsabilité du SYNDIC et pas du conseil syndical, lequel "assiste et contrôle" ledit syndic.
Evidemment, si le syndic s'en fiche parce que personne ne lui demande rien .... il se passe n'importe quoi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2019 à 11:34