Quelle loi s’applique ? / Sénégal
Résolu
MadjidHoumadi
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MadjidHoumadi -
MadjidHoumadi -
Bonjour
Dans le cas où on a deux litiges accusés l’un de vol et l’autre du viol et que le code pénal prévoyait que le vol est puni de 5 ans ferme et que le délit de trafic de drogue est puni de 3 ans ferme.
Si une loi nouvelle entre en vigueur au mois du procès juste avant et prévoit que le vol est de 3 ans ferme et que le trafic de drogue est de 10 ans ferme.
Quelles lois devraient s’appliquer à eux ?
Merci
Dans le cas où on a deux litiges accusés l’un de vol et l’autre du viol et que le code pénal prévoyait que le vol est puni de 5 ans ferme et que le délit de trafic de drogue est puni de 3 ans ferme.
Si une loi nouvelle entre en vigueur au mois du procès juste avant et prévoit que le vol est de 3 ans ferme et que le trafic de drogue est de 10 ans ferme.
Quelles lois devraient s’appliquer à eux ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
En droit pénal français, une nouvelle loi ne peut avoir d'effet rétroactifs sur des actes commis avant sauf si les peines encourus sont moins lourdes. Dans votre cas et si vous dépendiez du droit français, la peine maximale pour vol passerait à 3 ans et celle pour trafic de drogue resterait à 3 ans.
Le principe de la non rétroactivité en droit pénal est souvent lié à la protection des droits de l'homme donc c'est un principe qui devrait se retrouver dans tous les pays. Sans certitude pour le votre.
En droit pénal français, une nouvelle loi ne peut avoir d'effet rétroactifs sur des actes commis avant sauf si les peines encourus sont moins lourdes. Dans votre cas et si vous dépendiez du droit français, la peine maximale pour vol passerait à 3 ans et celle pour trafic de drogue resterait à 3 ans.
Le principe de la non rétroactivité en droit pénal est souvent lié à la protection des droits de l'homme donc c'est un principe qui devrait se retrouver dans tous les pays. Sans certitude pour le votre.
MadjidHoumadi
Merci beaucoup Monsieur pour vos illustrations, j'ai compris et merci encore !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...