Quelle loi s’applique ? / Sénégal
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AN.Banker
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Modifié le 27 juin 2019 à 09:26
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Bonjour,
En droit pénal français, une nouvelle loi ne peut avoir d'effet rétroactifs sur des actes commis avant sauf si les peines encourus sont moins lourdes. Dans votre cas et si vous dépendiez du droit français, la peine maximale pour vol passerait à 3 ans et celle pour trafic de drogue resterait à 3 ans.
Le principe de la non rétroactivité en droit pénal est souvent lié à la protection des droits de l'homme donc c'est un principe qui devrait se retrouver dans tous les pays. Sans certitude pour le votre.
En droit pénal français, une nouvelle loi ne peut avoir d'effet rétroactifs sur des actes commis avant sauf si les peines encourus sont moins lourdes. Dans votre cas et si vous dépendiez du droit français, la peine maximale pour vol passerait à 3 ans et celle pour trafic de drogue resterait à 3 ans.
Le principe de la non rétroactivité en droit pénal est souvent lié à la protection des droits de l'homme donc c'est un principe qui devrait se retrouver dans tous les pays. Sans certitude pour le votre.
28 juin 2019 à 01:21