Renoncement ecrit du Notaire en xharge de la liquidation

- - Dernière réponse : FloMa_7194
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mercredi 26 juin 2019
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- 26 juin 2019 à 20:38
Bonjour,
Le notaire en charge de la liquidation matrimoniale apres divorce renonce a ecrire le projet de l acte liquidatif apres avoir reçu toutes les pieces qu' il a demandées et recu en confiance de son acceptation de sa charge depuis juin 2019..
Notamment le patrimoine distinct reçu
apres l achat de la maison du couple et ayant servi à ameliorer la maison achetée par le couple , en provocant une plus value importante a la vente de la maison.seul bien du couple .
Ce Notaire n a pas fourni l.Acte liquidatif malgré mes demandes répétées ,
qui sont restées sans reponse autre que d'y travailler .
J ai effectué une reclamation. à la Chambre des Notaires d Ardeche .en mars 2019.,j ai recu un accusé reception.de mes demandes ,mais aucune reponse .

J ai du prendre un Avocat qui a effectué les demandes au Notaire d' Aubenas ,puis l a mis en demeure de fournir le projet d 'Acte liquidatif .
La Chambre des Notaires saisie de nombreuses fois des faits ,ne fait pas de suite .

Et en finalité apres plus d une année.de promesses et d attente du travail demandé et accepté à un.Notaire Officier Public d etablir un projet d Acte liquidatif .puis de mise en.demeure d Avocat .

Ce Notaire d Aubenas ecrit renoncer à ecrire le projet d Acte liquidatif sans en justifier les raisons officiellement .

Ce Notaire d Aubenas ne repond pas à
restituer les dossiers clients transmis en confiance de la Charge acceptée .

La Chambre des Notaires d Ardèche ne repond pas aux demandes d interventions effectuées ,ni.aux demandes de restitution.des dossiers ,ni à fournir le Dossier d 'Assurances professionnelles du Notaires pour prejudices subis .prouvées..

Est il acceptable que la Chambre des Notaires d'Ardeche saisie ne reponde pas aux demandes .des clients et des Avocats .
Comment obtenir la restitution.des dossiers transmis en confiance de l acceptation de la charge ,et cela apres un tres lourd travail...

Comment obtenir le dossier d Assurances professionnelle du Notaire pour en obtenir le prejudice subi..

Comment obtenir les reponses demandées à la Chambre des Notaires d'Ardèche

Merci.
Floryan.Mania
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Merci
Bonjour
Si le notaire chargé de dresser la convention liquidative de la communauté faisant suite au divorce "renonce", c'est qu'il a ses raisons (bonnes ou mauvaises).Vous ne précisez pas si l'intervention de ce notaire fait suite à une décision judiciaire, auquel cas il doit rendre compte au seul juge chargé de suivre la procédure.
FloMa_7194
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mercredi 26 juin 2019
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26 juin 2019
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Bonjour Ulpien1.
Votre analyse est tres pertinente
.En effet c etait le Notaire chargé de la vente de la maison .
En résumé la maison etait a vendre depuis 2012 et ensuite par jugement de divorce en 2014 pour ecrire le projet de liquidation .

Mais il s est produit un refus de signer les mandats de vente , de Madame .
J ai galéré seul pour l entretenir et la presenter par le bon coin .
La de ne trouver un accord en les demandes "des acheteurs " présentés à Madame .
Il a ete demandé par Madame ,en procedure JAF , de vendre en licitation .et de faire désigner un Notaire en remplacement du Notaire de Madame à Vallon Pont d Arc , Ardeche.pour son insatisfaction...

Le jugement du JAF de Douai designait à l Aveugle du Nord un Notaire d Ardeche à Joyeuse ,incompatible ,alors qu' il etait l'associer du Notaire remplacé.par Madame .
En miracle la maison.trouvait 2 demandes d'acquereurs.

Et en accord Amiable de Madame et Monsieur le Notaire choisit par les acheteurs convenait aux deux .

En suite de la Vente ,les deux parties ont accepté le Notaire chargé de la Vente ,en remplacement du notaire désigné, par le JAF de Douai ,alors qu il etait l associer de celui de Madame ,et qui avait subi le mecontentement de sa cliente.

Donc le Notaire de Vente ,en l acceptation des deux parties et des deux Avocats et de son acceptation a etre le Notaire en charge de l'ecriture de l Acte liquidatif ..

Ce Notaire en son acceptation a demandé de fournir le pieces necessaires à l' ecriture de l Acte liquidatif : - dont les documents preuves des patrimoines distincts ,et des dettes communautaires réglées uniquement par Monsieur pendant 6 ans .


Et c est en possession de tous les documents qu il a demandé aux deux parties , que ce Notaire ,promettait d' écrire le projet de l Acte liquidatif ,incorporant les recompenses ..

Et ce Notaire ,en bloquant l argent de la Vente de la maison.depuis le 29 mai 2018 ,
n a pas ecrit le projet de l Acte liquidatif ,en promesse reculée jusqu a ce jour .

Les deux parties et leurs Avocats ont ecrit une mise en demeure de fournir le projet d Acte liquidatif .
Et ce Notaire d Aubenas vient d ecrire à mon Avocat qu il renoncait a ecrire le projet d Acte liquidatif ,et qu il fallait retourner au Juge en charge .

Le Notaire ne repond pas aux demandes de restituer les pieces des documents des deux parties ,necessaires au retour au Juge.

La Chambre des Notaires d Ardeche saisie en reclamations d obtenir le projet d Acte liquidatif depuis trois mois ne repond pas aux deux parties ,ni aux Avocats .

Et depuis ces jours j ai fourni l'ecrit du renoncement du Notaire d'Aubenas en charge acceptée depuis juin 2018 .a la Chambre des Notaires d Ardeche ..

En demandant l intervention de la Chambre des Notaires pour récupérer les dossiers demandés et fournis en confiance aux Notaire d Aubenas qui avait accepté d ecrire l Acte en la place du Notaire désigné par jugement du JAF de Douai et incompatible en etant l'associé du Notaire de Vallon Pont d Arc qui avait subi la demande de remplacement .par Madame .insatisfaite de son Notaire .


Voilà Ulpien ,une situation compliqué par le refus de Madame de signer les mandats de Vente par Agence .
Et qui s' est encore compliqué par une designation , d 'un Notaire associé ,incompatible par le Juge ,et que la demandeuse n avait pas fait retour au Juge pour en designer un nouveau cette fois compatible .



Mes demandes ,concernent ,,: - la restitution de mon dossier fourni en confiance en l' accord du Notaire de Vente de se charger de l Acte liquidatif .


Je n aurai pas travaillé à produire les pieces demandées par ce Notaire ,s' il n ' avait pas donné son Accord à ecrire l Acte liquidatif .


Les deux parties ont subi le prejudice d etre oblige de prendre Avocats .pour obtenir un projet d Acte liquidatif promis par un Notaire Officier public
- .et un prejudice du blocage du produit de la Vente de la maison du Couple depuis le 29 mai 2018 .
- Et le prejudice travail de relance au Notaire et à la Chambre des Notaires d'Ardèche .

- Et le prejudice santé en notre age de 75 ans .

Je ne sais si ces precisions vous sont utiles ,
Merci.de completer votre analyse pertinente

Pour me permettre
D obtenir une reponse de la Chambre des Notaires .

Et d obtenir nos dossiers transmis en.confiance sans qu 'aucun.travail .d informations demandées ne soit fourni ,ni de premier projet y notant les differents patrimoines .et les recompenses.

Cordialement

FloMa
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