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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 juin 2019 à 09:17
26 juin 2019 à 09:17
Bonjour,
En effet, il n'a pas justifié un refus de prêt dans les délais (condition suspensive) donc votre notaire peut le mettre en demeure de réaliser la vente.
Sinon il vous doit la clause pénale inscrite au compromis.
Si litige ce sera tranché devant le juge.
parfois c'est mieux de trouver un arrangement ....
Prenez conseil auprès de votre notaire.
En effet, il n'a pas justifié un refus de prêt dans les délais (condition suspensive) donc votre notaire peut le mettre en demeure de réaliser la vente.
Sinon il vous doit la clause pénale inscrite au compromis.
Si litige ce sera tranché devant le juge.
parfois c'est mieux de trouver un arrangement ....
Prenez conseil auprès de votre notaire.