Signature de vente

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 26 juin 2019 à 09:17
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 25 avril. L’acquéreur avait jusqu’au 8 juin pour donner son offre de prêt.
Et la date de signature de vente devait avoir lieu le 29 juin.
Or l’acquéreur n’a toujours pas fait de demande de prêt donc n’a transmis aucun papier au notaire il me demande de repousser la signature parce qu’ils veulent acheter avec l’argent propre mais ils n’ont pas la totalité.
Donc il me demande un prêt vendeur pour les 20 000 € qui leur manque. Puis-je rendre l’acte caduc. Je vous remercie d’avance
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17 juillet 2019
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Merci
Bonjour,
En effet, il n'a pas justifié un refus de prêt dans les délais (condition suspensive) donc votre notaire peut le mettre en demeure de réaliser la vente.
Sinon il vous doit la clause pénale inscrite au compromis.
Si litige ce sera tranché devant le juge.

parfois c'est mieux de trouver un arrangement ....
Prenez conseil auprès de votre notaire.
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