Loi alur - reclamation du 10% sans LR mais avec un e-mail

- - Dernière réponse : djivi38
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- 26 juin 2019 à 13:38
Bonjour,

Je suis partie fin Février de mon logement mais mon propriétaire m’a pas encore rendu le dépôt de garantie. Quand je suis partie de l’appartement elle m’a demandé mon RIB pour me payer le dépôt de garantie par virement bancaire (elle a explicité ça par l’email), pour cette raison je ne le pas donné mon nouvelle adresse.
Après 4 mois que nous avons échangé beaucoup d’emails (elle m’a insisté que elle est ‘vraiment occupé et que elle ne me peut pas rendre le dépôt de garantie encore’) j’ai décidé d'aller au commission de conciliation pour réclamer le dépôt de garantie + le surplus du 10% (loi Alur).
Je sais que pour la Loi Alur il est obligatoire de donner la nouvelle addresse au propriétaire par lettre recommandé pour réclamer le surplus du 10%, ma question est si dans cette occasion, où elle m’a demandé explicitement le RIB par email, je dois aussi envoyer la lettre recommandé.

Cdlt
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Merci
Bonjour,
Si vous voulez faire appliquer la loi il faut le demander par courrier RAR.
C'est le seul moyen de preuve pour ensuite demander au tribunal si pas de résultat.
Vos emails ne servent à rien.

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Merci beaucoup pour vôtres réponses. Et si j’envoie une lettre recommandé maintenant, je peux réclamer le surplus du 10% au moins d'un mois ? (quand le propriétaire reçoive la lettre recommandé il y aura plus de 4 mois de de retard sur le date limite pour rendre le dépôt de garantie)
djivi38
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20 juillet 2019
5209 > BrendaRLee -
La nouvelle adresse doit avoir été donné au moment du rendu des clés
Les 2 autres conditions pour pouvoir demander ces pénalités sont :
- pas de dettes de loyer au moment du rendu des clés
- pas de dettes des charges mensuelles au moment du rendu des clés

Donc, dans votre cas, vous n'y avez pas droit.
cdt.
anemonedemer
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19 juillet 2019
5221 -
A condition d'avoir aussi donné votre nouvelle adresse.
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Merci
bonjour,
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie.
donc, si le bailleur n avait pas votre adresse, vous ne pouvez rien reclamer comme interet. Juste votre depot initial.

Pénalités pour restitution tardive:
le locataire doit avoir communiqué sa nouvelle adresse.
Le locataire ne pourra prétendre à la majoration de la somme s’il n’a pas communiqué l’adresse de son nouveau domicile au bailleur. Toute compensation pour le retard de versement est alors impossible. D’où l’importance de la demande d’accusé de réception lors de l’envoi du courrier au propriétaire du logement quitté.

Bonne journée



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Merci
bonjour,

et la non communication de sa nouvelle adresse n'est pas la seule condition pour qu'un locataire puisse demander ces fameuses pénalités de retard !

voici un court extrait d'un de mes topos sur le sujet :

=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

cdt.
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