Droit de passage abusif

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- 26 juin 2019 à 23:08
Bonjour,
Nous avons un immeuble construit en 1930 avec un acte notarié de 1927 que pour une famille Duval et ses enfants il y avait un droit de passage de la villa par l'arrière cour de l'immeuble et en passant par l'immeuble avec un droit d'une boite à lettre. Actuellement la villa n'est pas enclavée, car il y a une route privé donnant accès à un parking et à l'entrée d'une autre villa, donc la villa en question possède ainsi deux autres sorties, une sur le parking, une sur la voie privée concernant le lot du N° 13 (parking),13bis (villa en question) et 13ter autre villa. Le propriétaire ne prend jamais le chemin avec le droit de passage, il a d'ailleurs également son parlophone et sa boite à lettre à l'entrée de cette voie privée le N°13. Par contre il s'appuie sur ce vieux droit de passage, car cela le dérange que ses locataires prennent le chemin appartenant à sa propriété qui passe devant ses fenêtres. Il a donc exigé à travers son avocat que ce droit de passage est utilisé par ses locataires et que les boites à lettres dans le vestibule de l'immeuble ajoutées ( 2-3) ainsi qu'un parlophone que pour ses locataires est installé à l'entrée de notre immeuble, soi-disant qu'on ne pouvait pas annuler ce droit de passage. Comment procéder pour annuler ce droit de passage abusif?
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4 juillet 2019
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Merci
Comment procéder pour annuler ce droit de passage abusif?

En déférant le litige au TGI du lieu de situation du bien.

Lorsqu'une parcelle précédemment enclavée cesse de l'être, la servitude de passage pour clause d'enclave devient caduque dès lors que la raison pour laquelle elle a été constituée n'existe plus.

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Le parking en question est-il public ou est-ce un parking privé ?

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sylwin
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Le parking est semi-privé, c'est à dire toute personne peut louer une place de parking. l'accès se fait par un portail fermé qui donne accès à la voie goudronnée qui mène au parking, à la villa 13 ter et la villa 13bis.
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23 juillet 2019
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Merci
!!

La parcelle sur laquelle est situé ce parking est-elle une propriété privée ou bien est-ce du domaine public ?

C'est l'un OU l'autre.
"Semi-privé", ça n'existe pas juridiquement.

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sylwin
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Oui c'est privé, appartenant à un hôtel louant des studios
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26 juin 2019
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Merci
Merci de votre réponse. Mais suite l'acte notarié enregistré le 6 mai 1930 mentionne:" L'immeuble à construire et destiné à être revendu par appartements sera traversé par un vestibule faisant communiquer le boulevard avec le restant de la propriété des époux D?
Il sera réservé au profit de la propriété D.et de ses habitants un droit de passage absolu dans le vestibule de l'immeuble qui sera construit
M. D. se réserve en outre le droit pour lui, sa famille et les habitants d'avoir une boite aux lettres dans le vestibule de l'immeuble à construire.
M.D. et les autres acquéreurs d'appartements de l'immeuble à construire devront respecter et maintenir toutes les canalisations d'eau, de gaz et de l'électricité et dégout actuellement existants entre la construction de M. D; et le Bvd ".
Nous nous trouvons en plein centre ville de Nice, effectivement tout l'urbanisme s'est développé, donc M. D est inconnu pour l'immeuble et doit être décédé, donc on nous avait dit que le droit de passage doit être revu tous les 30 ans, est-ce normal? Et quels devoirs pour la partie de la villa des D? Surtout que nous avons actuellement des problèmes de canalisations et infiltrations d'une partie des murs?
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23 juillet 2019
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Merci
!!

" ON nous avait dit que le droit de passage doit être revu tous les 30 ans " : quel est le ".on" qui vous a dit ça ???
Une servitude de passage est perpétuelle, sauf accord mutuel des deux parties ou jugement.
Il n'y a que le non-usage pendant trente ans qui la fait s'éteindre, et ce non-usage doit bien être prouvé.
De plus, une servitude de passage s'applique entre deux propriétés, pas entre deux propriétaires et y reste rattachée même en cas de mutation.

Cela étant, une fois encore : la parcelle sur laquelle est situé ce parking est-elle une propriété privée ou bien est-ce du domaine public ?

C'est l'un OU l'autre.
"Semi-privé", ça n'existe pas juridiquement.




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Pierrecastor
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24 juillet 2019
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Salut

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BmV
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23 juillet 2019
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OK.
Les deux posts se sont croisés.
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23 juillet 2019
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Merci
Si donc cette parcelle de parking est privée, l'immeuble en question reste juridiquement enclavé puisqu’il n'a PAS d'accès direct vers le domaine public : les personnes circulant entre ce bâtiment et le domaine public doivent passer sur une parcelle privée.

Même si ce passage semble bien pratique et toléré par les parties, cela ne change rien à sa situation d'enclavement : il suffit d'imaginer ce que serait la situation si le propriétaire de ce parking décidait de mettre une clôture autour de son bien comme la loi l'y autorise....

Le droit de passage est donc totalement justifié et nullement abusif.

--
sylwin
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26 juin 2019
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Merci pour cette information. Par contre ce droit de passage, petite arrière cour de notre immeuble avec porte d'accès au couloir, vestibule, portes battantes en verre et escaliers jusqu'à la porte d'entrée d'immeuble demande de l'entretien par un service de ménage extérieur + l'utilisation de l'éclairage de la cage d'escalier et du vestibule, utilisé que par les locataires de la villa de la propriété D, travaux d'entretien de cette partie de propriété de l'immeuble travaux sur des canalisation communes, en combien sont ils à partager entre les deux propriétés, Moitié/moitié?
BmV
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6748 > sylwin
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26 juin 2019
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Sauf accord contraire signé, c'est le bénéficiaire du droit de passage qui doit en assurer l'entretien.

Pour le reste, et vu le caractère assez complexe de cette situation, prenez conseil auprès de votre notaire habituel.
sylwin
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Par contre le passage menant au parking et à la villa 13ter restera inchangé, le parking est clôturé, mais chaque parcelle à une porte de sortie sur le passage goudronné privé et la villa a même 2 portes une sur le passage carrossable et une sur le parking.
sylwin
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Merci, justement c'est là que cela se complique! Je vais retourner à l'urbanisme pour être sur pour la parcelle du chemin d'accés. Je vous tiendrai au courant
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