Droit de passage abusif
sylwin
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25 juin 2019 à 13:26
sylwin Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2023 - 26 juin 2019 à 23:08
sylwin Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2023 - 26 juin 2019 à 23:08
A voir également:
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6 réponses
roudoudou22
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25 juin 2019 à 13:51
25 juin 2019 à 13:51
Comment procéder pour annuler ce droit de passage abusif?
En déférant le litige au TGI du lieu de situation du bien.
Lorsqu'une parcelle précédemment enclavée cesse de l'être, la servitude de passage pour clause d'enclave devient caduque dès lors que la raison pour laquelle elle a été constituée n'existe plus.
En déférant le litige au TGI du lieu de situation du bien.
Lorsqu'une parcelle précédemment enclavée cesse de l'être, la servitude de passage pour clause d'enclave devient caduque dès lors que la raison pour laquelle elle a été constituée n'existe plus.