Droit de passage abusif
sylwin
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25 juin 2019 à 13:26
sylwin Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2023 - 26 juin 2019 à 23:08
sylwin Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2023 - 26 juin 2019 à 23:08
Bonjour,
Nous avons un immeuble construit en 1930 avec un acte notarié de 1927 que pour une famille Duval et ses enfants il y avait un droit de passage de la villa par l'arrière cour de l'immeuble et en passant par l'immeuble avec un droit d'une boite à lettre. Actuellement la villa n'est pas enclavée, car il y a une route privé donnant accès à un parking et à l'entrée d'une autre villa, donc la villa en question possède ainsi deux autres sorties, une sur le parking, une sur la voie privée concernant le lot du N° 13 (parking),13bis (villa en question) et 13ter autre villa. Le propriétaire ne prend jamais le chemin avec le droit de passage, il a d'ailleurs également son parlophone et sa boite à lettre à l'entrée de cette voie privée le N°13. Par contre il s'appuie sur ce vieux droit de passage, car cela le dérange que ses locataires prennent le chemin appartenant à sa propriété qui passe devant ses fenêtres. Il a donc exigé à travers son avocat que ce droit de passage est utilisé par ses locataires et que les boites à lettres dans le vestibule de l'immeuble ajoutées ( 2-3) ainsi qu'un parlophone que pour ses locataires est installé à l'entrée de notre immeuble, soi-disant qu'on ne pouvait pas annuler ce droit de passage. Comment procéder pour annuler ce droit de passage abusif?
Nous avons un immeuble construit en 1930 avec un acte notarié de 1927 que pour une famille Duval et ses enfants il y avait un droit de passage de la villa par l'arrière cour de l'immeuble et en passant par l'immeuble avec un droit d'une boite à lettre. Actuellement la villa n'est pas enclavée, car il y a une route privé donnant accès à un parking et à l'entrée d'une autre villa, donc la villa en question possède ainsi deux autres sorties, une sur le parking, une sur la voie privée concernant le lot du N° 13 (parking),13bis (villa en question) et 13ter autre villa. Le propriétaire ne prend jamais le chemin avec le droit de passage, il a d'ailleurs également son parlophone et sa boite à lettre à l'entrée de cette voie privée le N°13. Par contre il s'appuie sur ce vieux droit de passage, car cela le dérange que ses locataires prennent le chemin appartenant à sa propriété qui passe devant ses fenêtres. Il a donc exigé à travers son avocat que ce droit de passage est utilisé par ses locataires et que les boites à lettres dans le vestibule de l'immeuble ajoutées ( 2-3) ainsi qu'un parlophone que pour ses locataires est installé à l'entrée de notre immeuble, soi-disant qu'on ne pouvait pas annuler ce droit de passage. Comment procéder pour annuler ce droit de passage abusif?
A voir également:
- Quand un droit de passage devient caduque ?
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Droit de passage sur terrain tres pentu. - Forum Voisinage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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6 réponses
roudoudou22
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25 juin 2019 à 13:51
25 juin 2019 à 13:51
Comment procéder pour annuler ce droit de passage abusif?
En déférant le litige au TGI du lieu de situation du bien.
Lorsqu'une parcelle précédemment enclavée cesse de l'être, la servitude de passage pour clause d'enclave devient caduque dès lors que la raison pour laquelle elle a été constituée n'existe plus.
En déférant le litige au TGI du lieu de situation du bien.
Lorsqu'une parcelle précédemment enclavée cesse de l'être, la servitude de passage pour clause d'enclave devient caduque dès lors que la raison pour laquelle elle a été constituée n'existe plus.