Location saisonnière

SERGENOYALET -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Un état des lieux est il obligation pour une location saisonnière ?

++ ET MERCI ++

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 458
     
    bonjour,

    un contrat de location n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 : seuls les accords signés entre le propriétaire et ses vacanciers (donc le contrat saisonnier et les 2 EDL) feront foi en cas de litiges.... un EDLE et sortant sont bien entendu fortement recommandé.
    cdt.
    0

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