Faux sur un bail locatif
Regduc76
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19 août 2019
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25 juin 2019 à 00:14
Utilisateur anonyme - 25 juin 2019 à 09:05
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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 juin 2019 à 00:17
25 juin 2019 à 00:17
Bonjour,
Edle absent = logement remis en bon état.
Quel est votre préjudice ? Savez vous le chiffrer précisément ?
Edle absent = logement remis en bon état.
Quel est votre préjudice ? Savez vous le chiffrer précisément ?
Regduc76
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19 août 2019
25 juin 2019 à 00:32
25 juin 2019 à 00:32
J'ai bien conscience que faute d'EDLE il est considéré que j'ai reçu les lieux en bon état. Le fait dénoncé est l'existence erronée d'un tel document.
Dans l'état actuel des choses il est donc admis qu'un bailleur puisse commettre un faux sans conséquence sur la validité du bail.
Mon préjudice est en cours d'estimation par devis, et devrait être important puisqu'il s'agit de la remise à neuf des murs et plafonds (précédemment "rebadigonnè" par les précédents locataires aux dires mêmes du bailleur.
Au sens pénal, la fausse mention ci dessus précisée et un élément constitutif de l'escroquerie, mais quand est il au niveau civil, préférant un bon arrangement à un mauvais procès bien sûr.
Dans l'état actuel des choses il est donc admis qu'un bailleur puisse commettre un faux sans conséquence sur la validité du bail.
Mon préjudice est en cours d'estimation par devis, et devrait être important puisqu'il s'agit de la remise à neuf des murs et plafonds (précédemment "rebadigonnè" par les précédents locataires aux dires mêmes du bailleur.
Au sens pénal, la fausse mention ci dessus précisée et un élément constitutif de l'escroquerie, mais quand est il au niveau civil, préférant un bon arrangement à un mauvais procès bien sûr.
Utilisateur anonyme
25 juin 2019 à 09:05
25 juin 2019 à 09:05
Au pénal, votre demande n'a aucune chance, ce n'est pas une escroquerie. restez au civil.
Vous aviez aussi 10 jours pour compléter l'EDLE "fictif" et faire noter toutes vos remarques.
Pas la peine de brandir la loi maintenant alors que vous l'avez ignorée jusqu'à présent.
Il faut surtout vous concentrer pour faire valoir la vétusté des peintures que le bailleur veut vous faire payer. La valeur résiduelle est de plus en plus faible en fonction du nombre d'années.
Il doit aussi justifier les sommes retenues par un devis ou une facture.
Vous aviez aussi 10 jours pour compléter l'EDLE "fictif" et faire noter toutes vos remarques.
Pas la peine de brandir la loi maintenant alors que vous l'avez ignorée jusqu'à présent.
Il faut surtout vous concentrer pour faire valoir la vétusté des peintures que le bailleur veut vous faire payer. La valeur résiduelle est de plus en plus faible en fonction du nombre d'années.
Il doit aussi justifier les sommes retenues par un devis ou une facture.