Faux sur un bail locatif

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 25 juin 2019 à 09:05
Bonjour,
Je reviens sur un point abordé il y a quelques jours.
Lors de l'établissement du bail, le propriétaire a refusé d'établir un EDLE. Ignorant la possibilité d'exiger ultérieurement ce document et confiant je n'ai pas réagi. A l'heure de quitter cette location, je constate que le bailleur a coché la mention précisant l'établissement contradictoire de LDLE !!!
Il s'agit là d'un faux pouvant être facilement prouvè le bailleur ne pouvant fournir un tel document inexistant.
Comment puis je dénoncé et contesté ce fait qui figure sur les deux exemplaires en ma possession.
Merci de m'éclairer sur cette tromperie qui bien entendu me cause désormais un fort préjudice.

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Merci
Bonjour,
Edle absent = logement remis en bon état.
Quel est votre préjudice ? Savez vous le chiffrer précisément ?

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7 juillet 2019
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Merci
J'ai bien conscience que faute d'EDLE il est considéré que j'ai reçu les lieux en bon état. Le fait dénoncé est l'existence erronée d'un tel document.
Dans l'état actuel des choses il est donc admis qu'un bailleur puisse commettre un faux sans conséquence sur la validité du bail.
Mon préjudice est en cours d'estimation par devis, et devrait être important puisqu'il s'agit de la remise à neuf des murs et plafonds (précédemment "rebadigonnè" par les précédents locataires aux dires mêmes du bailleur.
Au sens pénal, la fausse mention ci dessus précisée et un élément constitutif de l'escroquerie, mais quand est il au niveau civil, préférant un bon arrangement à un mauvais procès bien sûr.
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Merci
Au pénal, votre demande n'a aucune chance, ce n'est pas une escroquerie. restez au civil.
Vous aviez aussi 10 jours pour compléter l'EDLE "fictif" et faire noter toutes vos remarques.
Pas la peine de brandir la loi maintenant alors que vous l'avez ignorée jusqu'à présent.

Il faut surtout vous concentrer pour faire valoir la vétusté des peintures que le bailleur veut vous faire payer. La valeur résiduelle est de plus en plus faible en fonction du nombre d'années.

Il doit aussi justifier les sommes retenues par un devis ou une facture.
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