Faux bail ca existe?

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 Kereven -
Bonjour,

Est ce qu un contrat de location de logement peut etre faux? Mon ancien proprietaire avant d avoir viole mon domicile et tente de voler ma chemise contenant bail et quittances m a avoue ne pas declarer aux impots..et que les apl ca l arrangeait pas du tout. A la signature il m avait dit etre en regles niveau location et ne pas louer au noir..ce qui etait faux. Merci de votre reponse par avance.

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Bonjour,

Vous allez porter plainte, j'espère ?

Pourquoi un "faux" bail ?

Le fait qu'il ne déclare pas ses loyers n'a rien à voir avec la nature du bail. Il ne loue pas "au noir", il n'y a que le travail qui peut être "au noir".

Vous n'êtes pas là pour l'arranger, si vous avez droit à l'allocation logement, demandez la !

Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Merci de votre reponse. Eh bien j ai depose plainte car il y a eu violation de domicile et le proprietaire a ete arrete mais relache tot. Et l avocate qui m a ete designee en fait me dit qu un faux bail ca n existe pas. Hors en raison de ma demande d apl justement le propfieraire m a avoue que ca ne l arrangeait pas car il ne declarait pas aux impots ses locations. Il me faisait payer 650 euros de loyer. Et a la signature du contrat de location il m a assure etre en regle quand je lui ai demande. Le regisseur des lieux a la vue du contrat m a dit que pour lui c etait un faux et de le faire verifier chise qu il m a ete impossible de faire. Je souhaite etre remboursee des loyers car il a recommence a m importuner deux jours apres violation de domicile et j ai du partir pour ma securite. J ai conserve sms de menaces d expulsion recues apres aveux sur non declaration de location..et ceux recus apres arrestation et relache par le commissariat. Je vais changer d avocate alors et faire dessaisir la region de l affaire pour que justice puisse se faire. Merci.
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Votre avocate a raison et le régisseur n'y connaît rien : ça n'existe pas les faux baux, surtout s'il y a bien une personne autorisée à occuper le logement en échange d'un loyer (= location !) ...

Aucune chance de voir vos loyers remboursés. Mais vous pouvez demander des dommages et intérêts.
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Ça n’existe pas les faux contrat de location ?? Et mon œil !!
Faux contrat de location sur fausses surfaces fiscales 50m2 et décision favorable 50 M2 c’est la Vraie surface locative 50m2 !! Mais Loué 115m2 les bailleurs ont incorporés dans les loyers la surface de la terrasse exclusive à la copropriété !!
Découvert par la mairie sur un simple constat de fissure une dizaine d’années après la signature du bail !! Et le pire c’est que pendant tout le temps de la location le vrai montant de loyers II devait être sur 50 m2 a été multiplié par 3 !!! Sans compter les décalages de loyers à repayer tout au long de la location dont les loyers ont tous été ré -réglés de 2 à 3 fois à chaque fois sous prétexte de n’avoir rien reçu avec relevé bancaire à l’appui et exigence de ré-payer ce qui a déjà été encaissé ou menacé d’expulsion !!
Quand la mairie a découvert le pot aux roses le mois suivant les bailleurs CILIEGIO de Bessan dans l’Hérault qui sont aussi commerçant pâtisserie n’ont rien trouvé de mieux que de planquer tous les loyers au tribunal tous réglés par virement bancaire pour les faire passer en impayés!! Et refus de quittances au passage dès le mois qui a suivi le passage de la mairie de Nîmes !!
Aujourd’hui ils vont déguster entre les fausses déclarations aux impôts , les mensonges multipliés au tribunal , le foutage de gueule de se payer la tête des représentants de la loi , tous les faux et usage de faux , les fausses attestations avec les sms pour preuves, la non conciliation dont ils ont inversés les rôles , les rapports d’huissier etc etc autant vous dire qu’ils vont le payer très très cher leur faux contrat. Car je ne vais pas les lâcher d’aussi tôt !!
Il paraît d’après leurs maçon que ces gens louent aussi sur AGDE et MONTPELLIER dans les mêmes conditions que moi et que les appartements sont pourris
Avec tous les documents que j’ai en ma possession ils ne sont pas près de s’en tirer sur une pirouette car c’est le pénal qui les attends et là ce n’eff de t la même chanson !!