A voir également:
- Travaux en copropriété pas de permis ?????
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
24 juin 2019 à 14:54
24 juin 2019 à 14:54
Bonjour,
Voyez d'abord un avocat. Les prescriptions sont sans doute dépassées. Donc aucun recours.
Votre fils (avec l'aide de son notaire) aurait pu vérifier tout ça avant d'acheter.
Pour ces travaux : de quoi s'agit-il ? des balcons au rez-de chaussée ? ou plutôt des terrasses transformées en loggias ?
L'assurance ne jouera pas si plus de 10 ans depuis la construction des loggias.
Et comme depuis tout ce temps aucun copropriétaire n'a contesté ... il faut maintenant assumer.
Voyez d'abord un avocat. Les prescriptions sont sans doute dépassées. Donc aucun recours.
Votre fils (avec l'aide de son notaire) aurait pu vérifier tout ça avant d'acheter.
Pour ces travaux : de quoi s'agit-il ? des balcons au rez-de chaussée ? ou plutôt des terrasses transformées en loggias ?
L'assurance ne jouera pas si plus de 10 ans depuis la construction des loggias.
Et comme depuis tout ce temps aucun copropriétaire n'a contesté ... il faut maintenant assumer.
merci, mon fils a acheté en septembre, et on a appris ça à l'ag de mai, aucune mention nulle part, le notaire n'en a jamais parlé,
si les travaux ont été fait sans permis ce qui me semble probable, mon fils ne veut pas payer les réparations, pas question de prendre un avocat, mais vers qui se retourner ?
si les travaux ont été fait sans permis ce qui me semble probable, mon fils ne veut pas payer les réparations, pas question de prendre un avocat, mais vers qui se retourner ?
Il s'agit de jardinets à l'origine qui ont été transformés en balcons, certainement travaux faits au black ou entreprise qui a disparu, je ne sais pas quand on été faits les travaux,
pourquoi voulez vous que les gens contestent ? Vous avez mal compris, les gens étaient d'accord, le pb est que les balcons se désolidarisent du bâtiment MAINTENANT et donc selon le syndic ce sont les copropriétaires d'aujourd'hui qui doivent payer les travaux, pour refaire les balcons, voilà
pourquoi voulez vous que les gens contestent ? Vous avez mal compris, les gens étaient d'accord, le pb est que les balcons se désolidarisent du bâtiment MAINTENANT et donc selon le syndic ce sont les copropriétaires d'aujourd'hui qui doivent payer les travaux, pour refaire les balcons, voilà
voyez quand même un avocat (il y a des consultations gratuites en mairie souvent)
si prescription, il n'y a pas de recours contre ces constructions illicites. elles sont devenues légales maintenant et il faut assumer.
Si aucun indice au sujet des fissures dans les PV des 3 dernières années, c'est que ce n'était pas visible avant.
Éventuellement il peut assigner le vendeur pour dol (encore faut-il pouvoir prouver qu'il était au courant des problèmes en cours et n'a rien dit ...) mais là encore il faut un avocat.
si prescription, il n'y a pas de recours contre ces constructions illicites. elles sont devenues légales maintenant et il faut assumer.
Si aucun indice au sujet des fissures dans les PV des 3 dernières années, c'est que ce n'était pas visible avant.
Éventuellement il peut assigner le vendeur pour dol (encore faut-il pouvoir prouver qu'il était au courant des problèmes en cours et n'a rien dit ...) mais là encore il faut un avocat.
il n'y a pas de recours contre des constructions illicites ???? Quel est le délai de prescription ?
A titre d'info, le vendeur de l'appartement de mon fils est le même qui a construit les balcons !!!!!!
non il n'y a aucune mention de travaux sur ces balcons dans les 3 derniers pv de copro. On le découvre maintenant, on ne savait pas que les jardinets avaient été transformés en balcons, on pensait que c'était d'origine, mais il n'y a pas que ça, deux garages ont également été construits entre deux immeubles, ce qui empêche un passage, je ne sais pas à qui ils appartiennent, peut-être à lui aussi, il avait au moins 6 appartements dans la copro et faisait la pluie et le beau temps, ces garages ne sont pas sur le cadastre.
Demain je vais à l'urbanisme de la ville j'espère avoir des plans cadastraux à jour. Et surtout savoir quand on été fait les travaux, plus de 10 ans, moins de 10 ans etc,
A titre d'info, le vendeur de l'appartement de mon fils est le même qui a construit les balcons !!!!!!
non il n'y a aucune mention de travaux sur ces balcons dans les 3 derniers pv de copro. On le découvre maintenant, on ne savait pas que les jardinets avaient été transformés en balcons, on pensait que c'était d'origine, mais il n'y a pas que ça, deux garages ont également été construits entre deux immeubles, ce qui empêche un passage, je ne sais pas à qui ils appartiennent, peut-être à lui aussi, il avait au moins 6 appartements dans la copro et faisait la pluie et le beau temps, ces garages ne sont pas sur le cadastre.
Demain je vais à l'urbanisme de la ville j'espère avoir des plans cadastraux à jour. Et surtout savoir quand on été fait les travaux, plus de 10 ans, moins de 10 ans etc,
La législation juridique et financière évolue en permanence...