Travaux en copropriété pas de permis ?????

- - Dernière réponse :  CARO - 25 juin 2019 à 19:22
Mon fils a acheté l'an dernier un appartement dans une petite copropriété, c'est son premier achat, je me suis rendue à la premier ag du syndic il y a peu à sa place car il était en voyage.
Or à cette occasion, il a été évoqué la nomination d'un cabinet d'architecte pour audit de travaux car les balcons du rez de jardin se désolidarisent du bâtiment, coût 1500 e, pour l'audit.
En discutant un peu, j'ai appris -sic- qu'un propriétaire possédant plusieurs appartements, un marchand de biens en fait, avait à l'époque, la copro a 19 ans, transformé les jardinets du rez de chaussée en balcons fermés, avec l'accord des copropriétaires,
je viens d'aller sur le cadastre de la ville, il n'y a aucun balcon au rez de chaussée, mais de plus deux garages sont construits ENTRE deux bâtiments et ils n'apparaissent pas non plus sur le cadastre,
comment savoir si les travaux ont fait l'objet d'un permis réglementaire et si non ???????
On demande aux propriétaires de ce bâtiment, uniquement, il y a 3 bâtiments, de financer ces travaux, ce qui va coûter très cher, j'ai demandé à ce que ce soit l'assurance du maçon qui prenne ces frais en charge, on m'a répondu que c'était il y a longtemps etc,
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Merci
Bonjour,
Voyez d'abord un avocat. Les prescriptions sont sans doute dépassées. Donc aucun recours.
Votre fils (avec l'aide de son notaire) aurait pu vérifier tout ça avant d'acheter.

Pour ces travaux : de quoi s'agit-il ? des balcons au rez-de chaussée ? ou plutôt des terrasses transformées en loggias ?
L'assurance ne jouera pas si plus de 10 ans depuis la construction des loggias.
Et comme depuis tout ce temps aucun copropriétaire n'a contesté ... il faut maintenant assumer.
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Merci
merci, mon fils a acheté en septembre, et on a appris ça à l'ag de mai, aucune mention nulle part, le notaire n'en a jamais parlé,
si les travaux ont été fait sans permis ce qui me semble probable, mon fils ne veut pas payer les réparations, pas question de prendre un avocat, mais vers qui se retourner ?
Il s'agit de jardinets à l'origine qui ont été transformés en balcons, certainement travaux faits au black ou entreprise qui a disparu, je ne sais pas quand on été faits les travaux,
pourquoi voulez vous que les gens contestent ? Vous avez mal compris, les gens étaient d'accord, le pb est que les balcons se désolidarisent du bâtiment MAINTENANT et donc selon le syndic ce sont les copropriétaires d'aujourd'hui qui doivent payer les travaux, pour refaire les balcons, voilà
anemonedemer
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5221 -
voyez quand même un avocat (il y a des consultations gratuites en mairie souvent)
si prescription, il n'y a pas de recours contre ces constructions illicites. elles sont devenues légales maintenant et il faut assumer.

Si aucun indice au sujet des fissures dans les PV des 3 dernières années, c'est que ce n'était pas visible avant.
Éventuellement il peut assigner le vendeur pour dol (encore faut-il pouvoir prouver qu'il était au courant des problèmes en cours et n'a rien dit ...) mais là encore il faut un avocat.
il n'y a pas de recours contre des constructions illicites ???? Quel est le délai de prescription ?
A titre d'info, le vendeur de l'appartement de mon fils est le même qui a construit les balcons !!!!!!
non il n'y a aucune mention de travaux sur ces balcons dans les 3 derniers pv de copro. On le découvre maintenant, on ne savait pas que les jardinets avaient été transformés en balcons, on pensait que c'était d'origine, mais il n'y a pas que ça, deux garages ont également été construits entre deux immeubles, ce qui empêche un passage, je ne sais pas à qui ils appartiennent, peut-être à lui aussi, il avait au moins 6 appartements dans la copro et faisait la pluie et le beau temps, ces garages ne sont pas sur le cadastre.
Demain je vais à l'urbanisme de la ville j'espère avoir des plans cadastraux à jour. Et surtout savoir quand on été fait les travaux, plus de 10 ans, moins de 10 ans etc,
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