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Dédite et justificatif RSA

SylvieBeck - 24 juin 2019 à 11:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 juin 2019 à 11:31
Bonjour,
J'ai envoyé une dédite pour mon logement en date du 18 juin 2019.
Je suis titulaire du RSA.
L'agence me demande mon justificatif RSA et me dit que c'est à partir de la réception de ce document que la dédite prendra effet.
Du coup ça me rajoute 10jours de loyers.
Est ce que j'ai le droit d'insister sur la date du 18juin ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
24 juin 2019 à 11:31
Bonjour,
la loi est claire. Pour beneficier du préavis réduit vous deviez le justifier au moment de l envoi de votre congé. Dans votre cas, c est le justificatif de droit du mois d envoi de votre conge, faute de quoi le préavis est de 3 mois. Vous envoyez le justificatif et le préavis demarrera de cette date. Pas le choix.

Cordialement
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