Dédite et justificatif RSA
SylvieBeck
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé une dédite pour mon logement en date du 18 juin 2019.
Je suis titulaire du RSA.
L'agence me demande mon justificatif RSA et me dit que c'est à partir de la réception de ce document que la dédite prendra effet.
Du coup ça me rajoute 10jours de loyers.
Est ce que j'ai le droit d'insister sur la date du 18juin ?
J'ai envoyé une dédite pour mon logement en date du 18 juin 2019.
Je suis titulaire du RSA.
L'agence me demande mon justificatif RSA et me dit que c'est à partir de la réception de ce document que la dédite prendra effet.
Du coup ça me rajoute 10jours de loyers.
Est ce que j'ai le droit d'insister sur la date du 18juin ?
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1 réponse
Bonjour,
la loi est claire. Pour beneficier du préavis réduit vous deviez le justifier au moment de l envoi de votre congé. Dans votre cas, c est le justificatif de droit du mois d envoi de votre conge, faute de quoi le préavis est de 3 mois. Vous envoyez le justificatif et le préavis demarrera de cette date. Pas le choix.
Cordialement
la loi est claire. Pour beneficier du préavis réduit vous deviez le justifier au moment de l envoi de votre congé. Dans votre cas, c est le justificatif de droit du mois d envoi de votre conge, faute de quoi le préavis est de 3 mois. Vous envoyez le justificatif et le préavis demarrera de cette date. Pas le choix.
Cordialement