Don en nature [Résolu]

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dimanche 17 mars 2013
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27 septembre 2020
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Bonjour,
Je suis associé avec un ami à moi. Je voulais faire un don en nature a notre société commune. Se posent alors 2 questions :
- Puis-je faire ce don sans que cela ne modifie le capital social ? Il faut qu'après ce don nous soyons toujours associé a 50/50
- Si oui, quelles taxes s'appliquent ?

1 réponse

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Il ne s'agira pas d'un "don" mais d'un apport taxé aux droits d'enregistrement. Rien à voir avec la rubrique "donation succession". Voyez votre comptable ou un avocat spécialisé pour l'impact sur les parts de la société. Je ne pense pas qu'il y en ait, il y a par contre une augmentation du K social. A voir avec un spécialiste de la question.
Je ne vois pas le rapport avec l'enregistrement, l'entreprise existe déjà...
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Je ne vois pas le rapport avec l'enregistrement,

Vous savez ce que c'est des droits d'enregistrement ?
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Je ne vois pas le rapport avec l'enregistrement
Je ne parle pas de "l'enregistrement" de la société dans le sens de "création" mais de droits d'enregistrement exigibles lors de certains actes concernant la vie de la société.
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