A voir également:
- Comment avoir une copie d’acte
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Comment avoir cette copie ?
Adressez-vous auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend géographiquement la commune sur le territoire de laquelle se situe cette maison, en fournissant le maximum de renseignements sur l'identité complète des vendeurs et acquéreur,et, si possible les références cadastrales de la parcelle
Ce service est payant.
Demande de copie de documents pour la période à compter du 1er janvier 1956
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2019/3236-sd_433.pdf
Adressez-vous auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend géographiquement la commune sur le territoire de laquelle se situe cette maison, en fournissant le maximum de renseignements sur l'identité complète des vendeurs et acquéreur,et, si possible les références cadastrales de la parcelle
Ce service est payant.
Demande de copie de documents pour la période à compter du 1er janvier 1956
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2019/3236-sd_433.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...