Comment avoir une copie d’acte
Dave
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père a vendu sa maison à mon frère le notaire et lui il refuse de nous donner une copie de l’acte
Comment avoir cette copie ?
Mon père a vendu sa maison à mon frère le notaire et lui il refuse de nous donner une copie de l’acte
Comment avoir cette copie ?
1 réponse
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Comment avoir cette copie ?
Adressez-vous auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend géographiquement la commune sur le territoire de laquelle se situe cette maison, en fournissant le maximum de renseignements sur l'identité complète des vendeurs et acquéreur,et, si possible les références cadastrales de la parcelle
Ce service est payant.
Demande de copie de documents pour la période à compter du 1er janvier 1956
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2019/3236-sd_433.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...