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Comment avoir une copie d’acte

Dave - 24 juin 2019 à 08:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2019 à 08:34
Bonjour,
Mon père a vendu sa maison à mon frère le notaire et lui il refuse de nous donner une copie de l’acte
Comment avoir cette copie ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 24 juin 2019 à 09:05
Comment avoir cette copie ?
Adressez-vous auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend géographiquement la commune sur le territoire de laquelle se situe cette maison, en fournissant le maximum de renseignements sur l'identité complète des vendeurs et acquéreur,et, si possible les références cadastrales de la parcelle
Ce service est payant.

Demande de copie de documents pour la période à compter du 1er janvier 1956
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2019/3236-sd_433.pdf
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