Taxe habitation 2018
Résolu
nataloche47
-
24 juin 2019 à 06:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2019 à 07:36
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1 réponse
condorcet
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24 juin 2019 à 07:36
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ne font ils pas au prorata ?
Réponse négative.
La seule situation retenue est celle existant au 1° janvier de l'année de l'imposition, seul critère prévu par la législation fiscale.
L'administration ne peut y déroger.
Quand bien même votre père serait entré à l'hôpital courant décembre 2017, au 1° janvier suivant il disposait du logement par ailleurs siège de son domicile fiscal.
Réponse négative.
La seule situation retenue est celle existant au 1° janvier de l'année de l'imposition, seul critère prévu par la législation fiscale.
L'administration ne peut y déroger.
Quand bien même votre père serait entré à l'hôpital courant décembre 2017, au 1° janvier suivant il disposait du logement par ailleurs siège de son domicile fiscal.
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